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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad1
9 octobre 2008
9 octobre 2008
d'industrie de CAEN (CCI) gestionnaire pour le compte de l'aérodrome de CARPIQUET a autorisé l'aéro-club " Les Ailes du Calvados " à occuper sur ledit aérodrome un terrain de 200 m ² ainsi que les installations
Source officielleUrgences
DTA_2404398_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
auparavant comme la loi concernant les grands passages l'oblige ; - il n'y a pas eu de dégradation ; - l'arrêté est discriminatoire car il n'y a ni tension ni insalubrité ; - le groupe s'est installé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412359_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202582_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
indésirables du 9 novembre 2022, versée au dossier, que le niveau d'oxygène a été modifié à la suite de la visite de Mme C et qu'un équipement de type saturomètre, appartenant à la famille, a été installé
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501763_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300324
16 mars 2017
16 mars 2017
jugement irrévocable du 20 mars 2000, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Palais du soleil (le syndicat) a été condamné sous astreinte à supprimer la canalisation des eaux usées installée
Source officielleService des référés
677ecfdbb01eea4cf01a415f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
réalisés en façade et sur le sol de la terrasse en s'assurant que le complexe d'étanchéité n'ait pas été atteint, et si le complexe d'étanchéité a été atteinte de reprendre toute l'étanchéité, pour installer
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85067
5 septembre 2000
5 septembre 2000
classée sans autorisation, que l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 incrimine quiconque exploite une installation sans l'autorisation requise; que selon l'article 22-4, les personnes morales peuvent
Source officielleChambre 1-2
6312eed72e6a8e4f13ca60cc
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Abita, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance, à retirer les blocs de climatisation installés sans autorisation de l'assemblée
Source officielleREFERES 2ème Section
678feea451b02779572a0d3b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
3] [Localité 4] Madame [X] [N] domiciliée sis [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Jacqueline PUCHEU, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Se plaignant de l’installation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202860_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielle1ère chambre civile B
69fad2c4cdc6046d47bfdddb
5 mai 2026
5 mai 2026
unités de climatisation sous ses fenêtres, sans occasionner de gène aux autres copropriétaires et à lui-même, - les autres commerçants attestent que l'installation d'une unité uniquement en intérieur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302034_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ».
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500490_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C... épouse B... et installé sans autorisation d’occupation du domaine public maritime.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007983756
15 janvier 1999
15 janvier 1999
X..., l'installation sans autorisation d'une caravane sur la parcelle D 3 n° 1113, à l'encontre de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100200_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200250_20230228
28 février 2023
28 février 2023
F qui a changé les chaînes des mouillages préexistants d'au moins deux corps-morts installés sans autorisation administrative sur le domaine public maritime par des tiers et les a donc bien " réhabilités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce
Source officielleChambre 1-5
69f44a0dcdc6046d472f1641
30 avril 2026
30 avril 2026
prévoit que la commune notamment, compétente en matière de plan local d'urbanisme, peut saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officiellePage 20 sur 16198