émis par les instances de la Nouvelle-Calédonie et notamment par : a) le congrès ; b) le gouvernement ; c) le haut commissaire ; 4) les textes organisant la procédure de mise à disposition des enseignants

emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ; DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte

désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ; DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’

De même, elle affirme que les demandes formulées dans la présente instance sont nouvelles et résultent de faits nouveaux tenant aux décisions de justice intervenues.

le moyen : 1 / que, si l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du décès d'une partie en vertu de l'article 384 du nouveau code de procédure civile, cette disparition ne peut pas s'appliquer

B... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société GM, en liquidation judiciaire, d'avoir statué sur l'appel formé par cette société, alors, selon le moyen

2011 sur une demande de condamnation de cette société tendant à mettre un terme au changement de destination de son lot de copropriété destiné à usage de résidence pour personnes âgées alors que la nouvelle

transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’iniquité de la procédure pénale due à la condamnation en appel du requérant après acquittement en première instance

X... de sa demande tendant à déclarer ce juge incompétent, l'arrêt énonce que la réserve figurant au jugement signifiait seulement que Mme Y... avait la possibilité d'engager une nouvelle instance et que

ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations a refusé d'abroger la circulaire du 12 mars 2014 relative aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre des nouvelles

que soutenant que l'inscription que la caisse, dûment autorisée en l'absence de titre exécutoire, avait prise sur un immeuble appartenant à Mme X..., était caduque, la caisse n'ayant pas introduit d'instance

dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, de l'article 1351 du Code civil et de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ; 2 / que sont irrecevables les demandes formulées à l'occasion d'une nouvelle

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'après péremption de l'instance, la banque a assigné à nouveau la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

nouvelle instance et n'est plus fondé à se prévaloir du principe rappelé par la Cour de cassation aux termes duquel « en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant

décision du 2 mai 2024 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Gironde a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur B... à la chambre disciplinaire de première instance

au régime général alors qu'un coindivisaire peut avoir la qualité de salarié de ses cohéritiers pourvu qu'il justifie d'un contrat de travail, qu'il avait été constaté par la commission de première instance

Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Generali, l'arrêt retient que la condamnation de celle-ci au paiement d'une nouvelle provision ne constitue pas un élément nouveau s'agissant de l'instance

entend finalement contester son licenciement, toute demande liée à la rupture de son contrat de travail ; qu'il ne saurait donc être recevable à formuler de telles prétentions dans le cadre d'une nouvelle