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199 646 résultats pour « instance uniqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1014JUD001011106

Admin. suprême

14 octobre 2010

14 octobre 2010

    entre 1000 et 100   000 francs dans les contestations dont le tribunal connaît en instance unique   ; b.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00529

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

. qui n'étaient pas parties perdantes, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que chaque partie ayant succombé partiellement en ses prétentions dans une instance

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2f7e633183e2ee1797f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ordonnance du 28 janvier 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Arras a confié une mesure d'expertise médicale à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dcb02d41c0a3fc6eca57

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, infirmer le jugement de première instance uniquement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD003836697

Admin. suprême

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Par ailleurs, le Tribunal suprême a examiné les recours des requérants en instance unique.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca85c0e95c33766d3c12a3

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

- Condamné la société Eolen Finance aux dépens de l'instance, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0423JUD001179885

Admin. suprême

23 avril 1992

23 avril 1992

pertinence des preuves, [cette irrégularité] ne viole donc le droit constitutionnel de se servir des preuves pertinentes - surtout dans une affaire dans laquelle la décision se prend, comme ici, en une instance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0405JUD002689995

Admin. suprême

5 avril 2001

5 avril 2001

    L’article   42 de la loi fédérale d’organisation judiciaire énonce que le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations en matière civile entre des particuliers et des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC000367504

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

Ils soutiennent que l'impossibilité pour eux de saisir un juge afin qu'il soit statué, au cours d'une instance unique, sur l'intégralité du processus décisionnel s'analyse en une méconnaissance de leur

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410101

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée par Mme Y... en qualité d'employée de maison,

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b0127bb98137c17478d2ca

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

en deux instances dont celle concernant les désordres affectant l’installation photovoltaïque et le lot n° 9 « couverture, désenfumage, bardage, photovoltaïque » impliquant les sociétés CLC INGENIERIE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le comportement d’un arbitre au cours de l’instance arbitrale peut également jeter le doute sur son indépendance et son impartialité.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5b3

Cassation

22 juin 1978

22 juin 1978

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE "JUGE UNIQUE" ET D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES NON-SALARIES, LE REPRESENTANT DES SALARIES ETANT EXCUSE, ALORS QUE LA COMMISSION DOIT ETRE COMPOSEE SOIT DU PRESIDENT ET

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0403DEC001754990

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

soutient enfin qu'une troisième voie de recours est ouverte au requérant selon l'article 42 de la loi d'organisation judiciaire, qui lui ouvre l'action directe au Tribunal fédéral qui "connaît en instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00461

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par un premier jugement, un tribunal de grande instance a statué uniquement sur les demandes réciproques formées entre Mme [C] et M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427292

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

sexuelles aggravés, enlèvement et séquestration et tentatives d'enlèvement et de séquestration de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4cd1

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b929

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

faits qui lui étaient reprochés, menacé d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement ; que, cependant, pour écarter tout caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ1

Varin, huissiers de justice associés, auteur d'une plaintec/M. X

60794c949ba5988459c4622d

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la chambre départementale des huissiers de justice, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6ceb

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'autorité de chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause ; que dans le jugement du 29 mai 1986, le juge d'instance

Source officielle