AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00529
31 mai 2011
31 mai 2011
. qui n'étaient pas parties perdantes, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que chaque partie ayant succombé partiellement en ses prétentions dans une instance
Source officielle