justifier sa manière de faire, la requérante ne peut invoquer sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du code des procédures fiscales l'instruction

COMPTABILITE SOFEC , SARL dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif

André X..., demeurant ..., par Saint Genis des Fontaines (66740), tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 décembre 1983 qui a

René X..., demeurant ... 03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une réduction

secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 6 aout 1974 et 27 fevrier 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 juin 1974 par lequel le tribunal administratif

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04195 du 8 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n 0214399

Il a toutefois précisé qu’il disposait également, dans le cadre de l’instruction administrative de cette opération au titre de la loi sur l’eau, d’un dossier de déclaration.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Le paragraphe n° 460 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 12 septembre 2012, modifiée le 7 juin 2017, prévoit que : " La gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci

Somma n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

Si la SCI fait valoir que le service s'est fondé sur l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-PVINR-10-20- n°240 qui est illégale, ce moyen manque en fait, l'imposition étant fondée sur les dispositions

travail à temps complet et à temps partiel, telles qu'elles se trouvent définies à l'article L. 212-4-2 du Code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à s'expliquer sur des instructions

démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration", des termes de la réponse ministérielle du 30 novembre 1986 et de l'instruction

Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la définition des activités industrielles prévues par l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40, dans sa rédaction applicable

mobiliers accessoires à ceux-ci ne constituent pas des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ; la SARL La Pinède ne peut utilement se prévaloir de l’instruction

X... avait fait l'objet était intervenu sur instruction administrative, s'intercalant entre quatre contrôles ordonnés par le procureur de la République sur les mêmes lieux pour une durée totale de neuf

du 17 décembre 1979 référencée 6 E-7-79, de l'instruction administrative du 14 janvier 1976, référencée 6 E-1-76 et des points 26 à 31 de l'instruction du 9 juin 1997 référencée 6 E-8-97 ; - à titre