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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302674_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 18 mars 2023 du silence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403206_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital de Cannes, portant exclusion définitive, ensemble la décision implicite de rejet née à partir du 19 mai 2024 du silence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11116
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... et n'est donc pas de nature à établir l'insuffisance professionnelle de ce dernier qui était chargé de les manager ; que l'employeur fait valoir, en second lieu, l'insuffisance dans les rapports de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504636_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Les sociétés Pax Ingénierie, ESP réseau DB Silence, Claude Mathieu associés et Action-Ergo n'étaient ni présentes, ni représentées.
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f7c
28 octobre 1971
28 octobre 1971
CONTRE LUI PAR ARRET DU 29 JANVIER 1955, LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS MECANIQUES DU PECQ ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE L'URSSAF AVAIT REPRIS LES POURSUITES CONTRE LUI APRES CLOTURE POUR INSUFFISANCE
Source officielle10ème chambre
DTA_2409353_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., représentée par Me Jeugue Doungue, demande au tribunal : d’annuler, d’une part, la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88e
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Vos réalisations à titre purement personnel sont déjà nettement insuffisantes puisque, tout d'abord, vous avez réalisé 90% de vos objectifs concernant la marge brute, 75% des mêmes objectifs concernant
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908304_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400783_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B, représenté par Me Tagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2529331_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Du silence gardé par l’administration sur sa demande, il soutient qu’est née une décision implicite de refus de séjour le 18 juillet 2025 dont il demande l’annulation.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318539_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la commission de médiation a commis une erreur dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.
Source officielle8ème chambre
DTA_2318646_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
personnel qu'en qualité de représentante légale des enfants mineurs C E et A E, et Mme D B, représentées par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle3ème chambre
DTA_2403285_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Toutefois, la décision attaquée est également fondée sur des insuffisances pédagogiques de l’établissement.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473645.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
délivré à la société PI3A un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif comportant 20 logements et de la rénovation d'une bergerie, et la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle7ème chambre
DTA_2303640_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601538_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01507_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A C et Mme B C, ressortissants algériens, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200829
15 mai 2014
15 mai 2014
d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il n'avait pas produit l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont il relève et que son expérience professionnelle était insuffisante
Source officielle3ème chambre
DTA_2406134_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007732796
10 mars 1989
10 mars 1989
décision du 20 septembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord refusant d'autoriser la société à licencier Mme X... pour motif économique, et, d'autre part, a déclaré que le silence
Source officiellePage 20 sur 535