Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 724 résultats pour « intérêt qu'a le réclamant à agir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 72
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action
Article Annexe 3
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER
Article 546
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Article 30
Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
Article R221-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.
Article L31-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :
Article L1333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation du régime de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts.
Article 208 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 80
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ; b.
Article 11
I - 1° Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces sommes, opter pour le
Article 4
Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.
Article L236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés
Article R752-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Article 4
La zone " Manche " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
Article 3
La zone " Atlantique " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
Article 3
Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants :
Article L4126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 68
Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.
Article L152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
Article R1213-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article L2221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :
Article 1314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Page 20 · 3 724 résultats