rupture de son contrat de travail" ; qu'en affirmant que les parties n'avaient voulu mettre fin, par cette transaction, qu'au différend né du licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

dans le délai le formulaire de recours, la lettre d'intention valait acte d'appel et faisait courir le délai pour statuer ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles préliminaire

X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, Département Quillet diffusion, à effet du 1er juin 1993, selon contrat écrit de représentant exclusif et à plein temps ; qu'il a été licencié pour faute

Sur les autres demandes : Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui seront condamnées à les payer à proportion de leur part.

administratif, qui caractérisait l'intention frauduleuse par omission volontaire d'une partie du projet de construction, montraient que les propriétaires avaient manoeuvré en connaissance de cause pour

D..., se prévalant de l'intention de son père de le désigner en définitive comme unique bénéficiaire du contrat d'assurance, a assigné Mme T...

sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait prévu, dans le contrat de travail

Le 7 juillet 2016, Mme [D] [G] [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de tentative d'extorsion de signature, harcèlement moral et discrimination.

d'assurance de prouver la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance pour la raison qu'il incombait à l'assurée de démontrer qu'elle n'avait pas

du 27 avril 1989 et en avaient, à juste titre, déduit que l'intention commune des parties avait été de laisser à la société Computervision, professionnel de l'informatique et interlocuteur unique de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

générale du 27 juin 1994, la mairie d'Annecy a produit une attestation de Thierry X... du 24 mars 1992 autorisant la SCI Parc des Raisses III à déposer une demande de permis de construire ; que, sur l'abus

Les parties ont parallèlement conclu un contrat de garantie d'actif et de passif comportant une clause limitative d'indemnisation de 550 000 euros. 3.

Le projet repris par un bailleur social a été abandonné en raison de contraintes d'accès. Aucun permis de construire n'a été déposé en 2019. Aucun contact familial pendant cette période.

des parties ; que si la stipulation relative à l'« issue de la saison » n'était pas claire et précise, les juges du fond devaient alors rechercher la commune intention des parties sur la date à laquelle

des parties ; que le caractère ambigü d'une convention peut résulter de la contradiction de plusieurs clauses dont les termes sont pourtant clairs ; qu'ainsi, en refusant d'interpréter la convention et