intra-marque ; que, compte tenu de sa nature restrictive de concurrence, cet accord vertical, même s'il ne couvre que le territoire français, est donc susceptible, en lui-même, d'affecter le commerce

et de l'industrie, le simple fait, par un concurrent, de reproduire même servilement cette création n'est pas constitutif d'une faute, l'action en concurrence déloyale n'étant pas une action de repli

D’une part, les articles B.1. et B.2. ne peuvent être regardés comme constituant des clauses de non concurrence, qui ne trouvent à s’appliquer qu’en cas de rupture d’un contrat de travail.

clause de non concurrence.

D’une part, les articles B.1. et B.2. ne peuvent être regardés comme constituant des clauses de non concurrence, qui ne trouvent à s’appliquer qu’en cas de rupture d’un contrat de travail.

d'intérêts avec des sociétés concurrentes dont il deviendra ultérieurement l'animateur, sans préciser en quoi consisterait les faits de concurrence aux activités de son ancien employeur, la cour d'appel

Reprochant aux sociétés DPF et French pizza des actes de concurrence déloyale consistant en l'octroi de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire, la société ABC Food les

Or le contrat commercial qui nous lie prévoit l'interdiction d'exercer une activité concurrente à celle d'IAD France.

chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

, à des fins de captation, du fichier des clients d'un concurrent ; que pour écarter la concurrence déloyale par l'utilisation du fichier client de la société Le Lacydon, la cour d'appel a retenu que le

de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

tentative de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à dix ans d'interdiction

Y... a demandé reconventionnellement une indemnité pour rupture sans aucun préavis du contrat et, en outre, qu'interdiction soit faite à M.

de concurrence déloyale par détournement massif de la clientèle de PRODOMO ; Dire et juger que la société INFRAROUGE SECURITE s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale en participant

établissant la concurrence déloyale et parasitaire dont elle entend obtenir réparation ; que dès lors le tribunal de commerce est bien compétent pour connaître de la demande d'indemnisation présentée

X... a contesté avoir méconnu la clause de non-concurrence litigieuse en soutenant que ses nouvelles fonctions ne relevaient pas du domaine de l'interdiction prévue par la dite clause et en invoquant le

Sera considérée comme une entreprise concurrente, pour la présente clause : - toute personne physique ou entreprise ayant une activité concurrente à celle de la société telle que décrite ci-dessus ou

, elle l'a libérée de l'interdiction de non-concurrence.