la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction

définitive du territoire français, cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation, la seconde, à cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive du territoire français

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 (ancien), 121-7, 314-1 (nouveau) du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils.

Elle demande au tribunal de reconnaître les actes de contrefaçon de sa marque (ou subsidiairement de concurrence déloyale), d’interdire à la société Wetruck d’utiliser les termes “wetruck”, “we-truck”

USINE DE LA SOCIETE FIRESTONE FRANCE A BETHUNE, AVAIT ETE CHARGE D' ESSUYER DE L' HUILE SUR UNE MACHINE ET AVAIT RECU A CET EFFET LES CHIFFONS NECESSAIRES ; QU' IL COMMENCA A ESSUYER A SEC, PUIS UTILISA

les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, le second à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et chacun à 5 ans d'interdiction

Par ordonnance du 5 octobre 2004 rendue en la forme des référés, il a été fait interdiction provisoire à la société JUVENAGE d'utiliser de quelque manière que ce soit, y compris sur son site internet,

X... dès le début de sa mission constituait un manquement de l'entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les

sa rédaction issue de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, 1791 et 1804-B du code général des impôts, L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

forme de franchise sous l'enseigne « Éléphant bleu » une formule spécifique relative à la conception, l'implantation et l'exploitation des centres de lavage rapide de véhicules automobiles sous les marques

6000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du code de procédure pénale, manque

-RAMSEIERen nullité de la marque no 1 586 410, -faire interdiction, sous astreinte, à la société HOTELCONSULT d'utiliser le signe " CESAR X... " à quelque titre que ce soit, -reconnaître l'usage de la

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

la violation des articles 3, 4, 12 et 14 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, 285 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

auparavant sans préciser ni la date de telles utilisations par rapport à l'époque du lancement de l'eau de toilette Yohji ni si un tel conditionnement était utilisé dans la forme épurée que la société

an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

France avait porté atteinte aux droits de la société LG Electronique et a interdit à ces sociétés d'utiliser le terme Y...

Michel B..., fait interdiction à ce dernier d'utiliser ou de faire utiliser son nom à titre de marque et que M.

à la marque ACME et ne sollicitaient pas le prononcé d'une interdiction générale d'exploitation et de reproduction de sa marque ; qu'en attribuant une telle prétention à la société ACME, la cour a méconnu