AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans ces conditions, si aucune des parties du projet n'est soumise à un aléa " très fort ", les parties médiane et sud du projet, qui comportent 34 lots sur les 51 lots prévus dans le permis d'aménager
Source officiellePage 20 sur 213
cr
613725a1cd5801467741f5d5
25 février 1998
25 février 1998
Lotfi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 30 juin 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le séjour des étrangers en France, l'a condamné à 1 an d'interdiction du
Source officielle