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4 242 résultats pour « interdiction de lotir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Dans ces conditions, si aucune des parties du projet n'est soumise à un aléa " très fort ", les parties médiane et sud du projet, qui comportent 34 lots sur les 51 lots prévus dans le permis d'aménager

Source officielle

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5d5

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Lotfi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 30 juin 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le séjour des étrangers en France, l'a condamné à 1 an d'interdiction du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501571_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Toutefois, il n’est pas contesté que le permis d’aménager initial délivré à la société Foncière Bama prévoyait déjà que le lotissement de dix-sept lots à créer soit desservi par la rue des oliviers, au

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude Y

61372696cd58014677426cc4

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305264_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Cet article prévoit également que la " répartition de cette surface entre les différents lots devra être effectuée conformément au tableau de répartition du règlement du lotissement ".

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f82a34ad10008581719

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : La SCI SAINTE MAXIME est propriétaire d'une villa située [Adresse 1], constituant le lot numéro 9/10 du lotissement dit «  Les Grands Souleyas » à SAINTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305962_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Pour justifier de l'urgence, la société Sarl Le Clair Logis fait valoir que l'interdiction de nouvelles admissions préjudicie gravement à sa situation et qu'elle " ne pourra plus, dans un très proche avenir

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- ont pris la décision de vendre ce lot 1 et de procéder à une subdivision de celui-ci en 7 nouveaux lots, numérotés de 6 à 12 comprenant notamment, un local au sous-sol composé de deux pièces (lot 11

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868684

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afdb

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

-les-Roses ci-devant, et actuellement 17, lotissement Le Provence, route de Boulbon, 13150 Tarascon, 3 / M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497026.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

laquelle le maire de Coubron a refusé d'abroger l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dépassant un poids total en charge supérieur à 10 tonnes sur les voies du lotissement

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404504

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Pierre D..., demeurant 19, lotissement communal, 29270 Plounevezel, 6°/ de M. Jacques C..., demeurant ... en Mer, 29000 Quimper, 7°/ de M. Marc B..., demeurant ..., 8°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200422

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

instituant les règles datant de plus de dix ans, référence faite à la date d'autorisation de lotir ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le lotissement était couvert par un plan local d'urbanisme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300624

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le payement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401170_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par arrêté du 27 décembre 2019, le maire de la commune d'Isneauville a retiré le permis d'aménager tacite accordé à la SNC Monceau Exploitation pour la création d'un lotissement de six lots situé sur les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1971:C3371

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONDAMNANT LE RAY, AUQUEL ETAIT REPROCHE D'AVOIR EDIFIE SUR SON LOT UN GARAGE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c422fa

Cassation

15 mars 1977

15 mars 1977

DU LOT N° 2 ET VOISINS DES CONSORTS Y..., Z...

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007921982

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Philippe X..., demeurant 15 Lotissement Communal à Gardères (65322) ; M.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591ce

Cassation

6 novembre 1978

6 novembre 1978

TENIR SON ENGAGEMENT EN RAISON DE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE CE QUE, SI, LORS DE SON ACQUISITION, LE TERRAIN EN CAUSE ETAIT, DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF, CONSTRUCTIBLE COMME FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière.

Source officielle