pourtant été avisé le 13 octobre 2022 de la recevabilité de son dossier de surendettement, et du fait qu'il bénéficiait à compter de cette date de la suspension des procédures d'exécution et de l'interdiction

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Smartbox Experience Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer

participation, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1871 et 1872-2 du Code Civil ; alors, d'autre part, que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction

prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction

J... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article

par chèque TESE, -condamner la SCI de Cimay à lui payer la somme de 1000 euros en réparation du préjudice subi de la violation de l'interdiction de payer par chèque TESE, -juger qu'il existe une relation

ladite somme ; qu'en retenant pourtant que le paiement litigieux avait eu lieu "hors de tout respect des règles de la procédure collective et notamment en contravention du principe d'interdiction des

Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

recevable, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner reconventionnellement les appelants in solidum à payer

Dès lors, le commandement de payer signifié le 6 avril 2012 par Mme I...

, la recevabilité de la demande de surendettement emportant interdiction de payer les créances autres qu’alimentaires nées avant cette décision.

Le liquidateur judiciaire soutient de plus que le droit des procédures collectives et l'interdiction de payer des créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure qui devront être déclarées au

Par jugement en date du 17 mars 2011, le tribunal, rejetant les moyens opposés à la demande principale, a condamné la société Plus Pharmacie à payer à la société Arkea Banque la somme de 255 805, 88 euros

Selon le premier de ces textes, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée

valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC, emporte, de plein droit, interdiction

valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC, emporte, de plein droit, interdiction