Mme [V] [L] a notamment demandé la condamnation du bailleur à lui verser 23.400 euros en réparation de son préjudice subi, avec compensation avec sa dette locative et le rejet des demandes de la SCI Akelius

sis [Adresse 3], désignés ainsi qu’il suit : “ - partie arrière du rez-de-chaussée sur cour d’une superficie d’environ 129,3 m², - à l’entresol, une superficie d’environ 127,10 m² - locaux au 1er sous-sol

Il prétend qu'il bénéficiait du RSA et qu'il était locataire d'un appartement à [Localité 5].

au titre d'un arriéré de loyers et de charges et d'avoir à respecter les clauses du bail relatives à l'entretien d'une cheminée, la justification de la souscription d'un contrat d'assurance et l'interdiction

Elle les occupe avec son époux, M. [T].

principal propose à ses sous-locataires de leur attribuer le logement qu’ils occupent aux fins de signature d’un bail à leur nom (glissement de bail), les sous-locataires perdent le bénéfice du droit

Lors de son renouvellement le 20 avril 2001, et après un jugement du tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, le bail, référencé comme faisant partie du secteur " locatif intermédiaire " a

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° H 16-17.849 et X 16-27.523 formés par la commune de Montauban, agissant en la personne de son

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[M] [V], Mme [H] [V], intervenante volontaire tant en son nom personnel en qualité de locataire gérante qu'en sa qualité d'héritière de Mme [W] [E], décédée le [Date décès 4] 2009, M.

Ce tribunal, par jugement du 5 août 2016, a: Ordonné la jonction de l'affaire enrôlée sous le n° RG 11-16-8 et de l'affaire enrôlée sous le N° RG 11-15-255, Rejetté l'exception d'irrecevabilité soulevée

Sur la valeur locative et le montant de l'indemnité d'occupation : la société [...] a justement fait valoir qu'étant destinée à réparer le préjudice subi par les bailleurs du fait du maintien du locataire

, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.

.) au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte du 18 novembre 2022, Mme [F] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire à hauteur de la somme de 35.484 euros au titre de l'arriéré locatif.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée, et notamment son article

Les locataires indiquent avoir récemment établi 5 chèques de paiement non pris en compte.

La Sarl XYLOBELL fait valoir que le bailleur ne pouvait plus imposer à son ancien locataire, dont elle avait résilié le bail, de procéder au désamiantage d'un bâtiment destiné à être détruit, et lui imposer