La juridiction suprême donna des instructions relatives à l'application de certaines dispositions légales.

Elle doit être exécutée aussi souvent que nécessaire pour empêcher la haie de croître au-delà de la hauteur légale ou de dépasser sur le terrain de leurs voisins.

qu'un designer communique sur ses travaux en présentant les oeuvres auxquelles il a contribué, même si son intervention ne concerne qu'une partie de celles-ci, quand des usages ne peuvent déroger à l'interdiction

premiers juges a reconnu avoir disposé des éléments nécessaires concernant la créance litigieuse qui lui a semblé néanmoins aléatoire, et que n'est démontré aucun acte de M X...fait au mépris de son interdiction

1979 et par les articles L. 110-1 et L. 424-10 du code de l'environnement ; l'ouverture d'une période complémentaire dès le 15 mai conduit à l'abattage de blaireautins dans leurs terriers malgré l'interdiction

    Toujours le 7 décembre 1994, le requérant fut transféré à l'Institut médico-légal de Beyoğlu.

S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il

Mme [F] [R], Procureur de la République, marque son accord pour que le Tribunal déroge aux dispositions de L'Art L 642 -3 du Code de Code de Commerce (lève l'interdiction légale) et adopte les deux propositions

L'appel-nullité est une création jurisprudentielle qui permet de demander à la cour d'appel d'annuler une décision, alors même que la voie de l'appel n'existe pas ;il s'agit alors d'une exception à l'interdiction

Les intérêts au taux légal sur les sommes de 2 687,60 euros et 286,76 euros courront à compter du 16 mai 2014, date de la demande.

ZP1 correspond aux secteurs sensibles où la publicité est interdite en agglomération, aux abords des monuments historiques et des sites protégés, mais qui comporte toutefois des dérogations aux interdictions

Dans certaines séquences, on peut voir les forces de sécurité en train d’essayer de convaincre les représentants des manifestants de l’illégalité de la manifestation en cours et de l’interdiction pour

avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANT ET CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES - GROUPAMA [Localité 1] VAL DE [Localité 2] agissant poursuite et diligences de son représentant légal

ce que le recours contre la décision du 14 décembre 1992 a été jugé par la première chambre civile de la Cour de cassation en application du décret du 31 décembre 1974, texte qui méconnaîtrait l'interdiction

fait qu'elle a continué à occuper le mobil-home jusqu'au 28 février 2010, sans en acquitter une quelconque redevance ni payer les factures d'eau, d'électricité et de téléphone, considérant que l'interdiction

S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il

emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. (...)'.

Pour le ministère public, les accusés avaient violé l’interdiction légale de reproduire dans la presse des pièces d’un dossier en cours. 13.