Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision relative à la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Par un jugement n° 2011530 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

D'autre part, aux termes de l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

se loger avec leurs deux enfants mineurs.

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention

légale de ses enfants mineurs, Mme I N H, M.

celle-ci sur leurs enfants. 3.

Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Le juge des enfants de TOULOUSE, saisi par requête du 15 avril 2011, instaurait par jugement du 20 juin 2011 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des deux enfants confiée à l'Association

Y..., en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit : 1 / de l'association Enfance et familles d'adoption, 2 / de M. le préfet du Puy-de-Dôme, pris en sa qualité de tuteur de l'enfant

Iliès et Marwane X..., nés respectivement les 11 juillet 2001 et 7 mars 2003, ont été confiés au service de protection de l'enfance du Bas-Rhin ; que le 20 mars 2013, le juge des enfants a confirmé ce

Leur intervention est donc recevable. 3.

C, ressortissant ivoirien, déclarant être né le 22 septembre 2007, a, par jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille du 26 mai 2025, été confié à l'aide sociale à l'enfance à compter

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le référentiel d'intervention des aides financières de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne ; - le code de justice administrative

MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de M. [K] : M. [K] fait valoir qu'il résidait dans les lieux objets du litige avec son épouse, Mme [O] [A] et leurs enfants.

Par suite, leurs interventions ne sont pas recevables. Sur l'intervention de l'association ASTI 14 : 4.

: - L'ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application des dispositions mentionnées ci-dessus revêtent

Leur intervention est donc recevable. Sur le cadre juridique du litige : 5.

Par requête présentée le 14 décembre 2018, celui-ci a sollicité du juge des enfants sa prise en charge au titre de la protection de l'enfance puis a interjeté appel du jugement de ce magistrat qui