de la procédure prud'homale par Mme Y... par acte du 13 septembre 2004 ; qu'ainsi que le fait justement valoir l'appelante, M.

postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive.

de l'instance, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié de nouvelles demandes en lien avec celle tendant à la requalification

d'instance du 5 juin 2014 ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance rendue sur requête le 12 février 2014 dispose que « les parties viendront en référé afin d'examen en présence des mandataires de justice séquestres

s'oppose donc à l'introduction de la présente instance devant le conseil de prud'hommes ; ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance précédente introduite directement

X..., employé par la société Fabricom Air Conditionning, aux droits de laquelle vient la société Axima Contracting, a saisi la juridiction prud'homale, le 26 août 1997, de diverses demandes indemnitaires

Le 7 février 2017, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bayonne a prononcé la caducité de l'instance.

prud'homale engagée pour la liquidation de ses droits et obligations à caractère social.

Didier, représentée, demande à la cour de : - constater qu'au jour de la requête introductive d'instance du 02 juillet 2012, Monsieur Y...était son salarié, - dire et juger que celui-ci ne justifiait d'aucun

Avons, ce jour, rendu l'ordonnance suivante : Par jugement du 13 février 2019, le conseil de prud'hommes de Tours a constaté que le licenciement de monsieur F...

  INTRODUCTION   (par. 1 - 16)                 1     A.

prud'homale, le salarié ne saurait être déclaré irrecevable à engager une nouvelle instance tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi au titre de la perte de ses droits à retraite du fait d'une

Par jugement du 26 novembre 1999, le Conseil de prud'hommes de Paris a, en application de l'article 47 du Code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Créteil.

prud'homale (relative à la mise en cause de la SAS [N]), - débouté M.

principalement dirigée contre l'AGS-CGEA de Rouen ne déroge pas à la règle de l'unicité de l'instance, que dès lors cet organisme ne pouvait être attrait devant la juridiction prud'homale que dans la

X..., engagé le 28 août 1979 comme VRP multicartes par la société Graffiting, a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande en paiement de commissions ; qu'après expertise

La SASU [1] soutient d'une part que le conseil de prud'hommes a débouté M.

JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 78 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01039 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes

JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 77 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01037 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes

JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 79 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01040 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes