Parquet après que la consignation eut été réglée, fait état du paiement par le contrevenant de la consignation de 900 francs sur " décision du procureur de la République " ; qu'en toute hypothèse, l'irrégularité

scrutin principal, d'un texte rappelant le caractère secret du vote, observation étant faite que le syndicat CFDT n'a prétendu à aucun moment que le résultat des élections eût été faussé du fait des irrégularités

répondre utilement, ne serait-ce que par voie d'affichage, à cette diffusion de tract sur trois jours ; alors, encore, que le jugement, qui ne constate pas l'existence d'une influence certaine de l'irrégularité

le nom des membres de ce conseil qui ont participé à la délibération ; que, d'autre part, elle comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels elle se fonde ; qu'ainsi les irrégularités

méconnu les textes susvisés" ; Attendu que c'est à bon droit que la chambre d'accusation qui n'était pas saisie d'un prétendu vice du titre de détention a déclaré irrecevable l'exception tirée de l'irrégularité

alinéa 3 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les conseils de la partie civile demanderesse ont déposé un mémoire et présenté leurs observations devant la chambre d'accusation sans soulever l'irrégularité

mineure de quinze ans, ayant été résolues par l'affirmative, il est sans intérêt de rechercher si les déclarations de culpabilité relatives à la circonstance aggravante d'autorité sont entachées des irrégularités

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'irrégularité

d'enseignement professionnel et d'accueil des jeunes (CEPAJ) dépendant de l'association Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que les irrégularités

du fait qu'ils prenaient à cette date leurs congés de vacances ; que deux votes ont été émis par procuration au nom d'électeurs dont les procurations n'ont pas été retrouvées ; qu'en revanche, l'irrégularité

n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre, l'irrégularité

ayant été résolue par l'affirmative, il est sans intérêt de rechercher si la déclaration de culpabilité relative à la circonstance aggravante de concomitance avec d'autres crimes est entachée de l'irrégularité

déroulées le 23 novembre 1992, au sein de l'entreprise de contrôle laitier du Finistère, alors, selon le moyen, que si la jurisprudence considère que le juge apprécie souverainement l'incidence des irrégularités

Le requérant allègue avoir demandé aux autorités compétentes de lui fournir des copies des dossiers concernant les deux procédures afin d’introduire une requête devant la Cour.

Il convient d'examiner l'existence des irrégularités alléguées et si Mme X..., dont il n'est pas discuté qu'elle est une profane, pouvait se convaincre, au seul examen de l'offre de prêt, de l'une ou l'autre

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Or, les moyens soulevés ne constituent pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, les irrégularités

par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que Robert X... n'invoquant aucune de ces irrégularités, c'est à bon droit que la cour d'appel qui n'avait pas à procéder d'office à

n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre, l'irrégularité

INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DENOMMEE CAISSE DE RETRAITE REGIONALE D'OCCITANIE (CARRO), AUX MOTIFS QUE LES IRREGULARITES