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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729cb
8 octobre 2024
Il conclut que les neveux et nièces de [A] [E] n’ont pas la qualité d’héritiers réservataires et précise que le droit israélien ne fixe aucune limite au droit de disposer de ses biens à cause de mort.
soc
613722d5cd580146774020fe
5 février 1997
X... a été suspendu le 5 novembre 1991 de ses fonctions de rédacteur en chef du journal édité par l'Association des médecins israélites de France, dont il était membre ; qu'il a attrait cette association
civ1
61372428cd58014677413078
27 avril 2004
a engagé une action déclaratoire de nationalité française, son père ayant, selon elle, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance en tant qu'israélite
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007937222
5 avril 1996
X... était bien de nationalité française, en tant que descendant d'israélites établis en Algérie à la date de la promulgation du décret du 24 octobre 1870 , dit "décret CREMIEUX", et en vertu des dispositions
Pôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e2
7 avril 2025
figure dans la liste des organisations reconnues comme terroristes par l'Union européenne, sous un angle très favorable le qualifiant de mouvement de résistance prêt " au combat" et assimile les israéliens
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1531332-1602380
6 décembre 2005
En juin 2004, le ministère de la Justice israélien déclencha une procédure afin d’obtenir des autorités turques le renvoi en Israël de Caroline Ruth.
cr
6137259dcd5801467741f3e4
24 septembre 1998
Cites n'avaient attesté que de la régularité formelle des permis et des procédures utilisées pour leur obtention, mais aucunement de la réalité du transit des marchandises en cause sur le territoire israélien
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC005398400
23 septembre 2003
» Michel Junot poursuit : « Le camp de Pithiviers était occupé depuis la fin août par 1 800 internés israélites de toutes catégories.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329640_20231230
30 décembre 2023
permettre d'évacuer la bande de Gaza, notamment en inscrivant leurs noms sur la liste des personnes à évacuer et en remettant copie de cette liste et des laissez-passer consulaires aux autorités israéliennes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018
18 octobre 2023
D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304132_20231020
20 octobre 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305742_20231024
24 octobre 2023
ORTA_2305937_20231103
3 novembre 2023
ORTA_2306036_20231110
10 novembre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311586_20231208
8 décembre 2023
ORTA_2305915_20231103
1/1/1 resp profess du drt
69dd39e7cdc6046d471f22a8
13 avril 2026
352J-W-B7I-C6JLA N° MINUTE : Assignation du : 26 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 2] ISRAEL
4ème Chambre
DTA_2402746_20251105
5 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 8 octobre 2023, soit au lendemain de l’attaque perpétrée le 7 octobre 2023 par le Hamas sur le territoire israélien, le maire de Nice a apposé sur les frontons de l’hôtel
1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
aux conditions fixées par l'Etat israélien..
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173336
7 avril 2017
Nous invitons également les Israéliens scrupuleux à soutenir cet appel dans l’intérêt de la justice et d’une véritable paix.
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