, ni nécessairement sur la question de la régularité de la signification du 17 décembre 1970, se bornant à en constater l'existence, et qu'il n'avait pas autorité de chose jugée au civil à cet égard si

Sur le premier moyen: Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif

l'arrêt de déclarer que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 10 novembre 2005 l'a été à tort, et de constater son extranéité, alors « que la décision de relaxe s'impose au juge

prévaut de la composition de la juridiction pénale ayant statué sur la plainte pénale qu'elle a formée en 2011 alors qu'est en cause l'ordonnance de classement du 12 novembre 2013 de son appel du jugement

Sur l'application de l'article 6 (art. 6) de la Convention   Le Gouvernement observe que le requérant avait, au départ, le choix entre la saisine du juge civil et le dépôt d'une plainte pénale.

entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer s'impose au juge civil, saisi d'une demande dont l'issue dépend d'une instance pénale en cours

commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, et 604 du code de procédure civile ; 2°/ que l'excès de pouvoir est à plus forte raison caractérisé lorsque le juge civil est saisi d'une demande

A l’audience du 28 septembre 1999, la cour de sûreté de l’Etat, composée de trois juges civils, donna la parole à la requérante, puis prononça le verdict.

X... devant le juge civil aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; que les juges du premier degré, considérant que la cessation d'activité de la CIT correspondait à la date de sa mise en liquidation

: Attendu qu'après avoir exactement relevé que la décision de relaxe du chef d'abus de confiance, prononcée par la juridiction pénale, faute d'intention frauduleuse démontrée, n'interdisait pas au juge

justifie ses nouvelles demandes devant le juge civil, lequel n'est pas lié par la décision du juge pénal

judiciaire mais de celle du juge administratif et qu'il ne pouvait être passé outre par le juge civil à un refus de permis de construire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant

en l'état s'applique à chaque fois que le juge pénal est amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu'il rendra son jugement ; qu'en l'espèce, était

de saisir le juge civil des faits reprochés à la partie adverse dans le cadre de l’action publique. 31.

COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR

JUGE, SAISI-ARRETE LES COMPTES BANCAIRES DE M.

également eu pour conséquence d'engager sa responsabilité contractuelle dès lors que cette manipulation a affecté les qualités substantielles de la chose vendue; qu'ainsi l'action de madame Y... devant le juge

PAS AUX DROITS DES TIERS ; QUE, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LES DROITS RESULTANT POUR LES TIERS DES INFRACTIONS REPRIMEES ;