Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 539 et 541 du code de procédure pénale : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

liberté, alors : « 1°/ qu'une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant composé la formation de jugement

ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle à la seconde instance concernant les demandes présentées

de les avoir condamnées à payer aux époux Y... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui arrête le plan de cession d'une société mise

X... a formé une demande de redressement judiciaire civil; que les premiers juges ont arrêté des mesures de redressement; que M.

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation

X... l'autorité de chose jugée de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 18 avril 2000 qui n'avait pas tranché le fond, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, confirmé cette décision, constaté

G... ou de son associé mais au blocage par la banque de fonds litigieux, seuls les titulaires des cartes bancaires ayant été dédommagés ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

du juge d'instruction rejetant une demande d'actes d'information ; 3 contre l'arrêt de cette juridiction, en date du 15 février 1996, qui, dans la même information, a déclaré irrecevable sa requête

le prévenu au greffe de la cour d'appel de Reims, le 16 février 2021 « alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des

qui étaient présents lors des débats et qui ont participé au délibéré, ne remplit pas les conditions de son existence légale ; qu'à cette fin la minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des

de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; et alors enfin, que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 juin 1848 ne saurait en aucun cas avoir d'influence sur le litige

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - EXPOSE DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES - APPEL - ARRET INFIRMATIF - ADJONCTION DE MOTIFS - EXPOSE DANS LE JUGEMENT - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF

et l'arrêt l'ayant confirmé sur l'action publique ; Attendu que l'annulation du jugement et de l'arrêt ne laissant rien subsister à la charge de Myriam X..., il n'y a pas lieu à renvoi, conformément

, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS ETE PRESENT NI A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, NI A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, LE JUGEMENT ET L'ARRET, QUI N'INDIQUENTPAS

U... siégeant à juge unique (arrêt, p. 2), puis que le 22 novembre 2019, en application des articles 485, 486 et 512 du code de procédure pénale, et en présence du ministère public et du greffier, M.

ATTENDU QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE N'EXISTE QUE S'IL Y A EU INTENTION FRAUDULEUSE; QUE TOUT JUGEMENT

les engagements pris par les associés ou de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le Tribunal ; qu'en outre, en vertu de l'article 72 de la loi, le jugement