la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

l'espèce le tribunal constate l'absence de faute de CORIOLIS, l'absence de lien de causalité entre les faits invoqués et le préjudice allégué, et, de surcroit, la non justification du quantum demandé,

demandes ne reposent sur aucun motif sérieux ou même que le demandeur savait que son action était vouée à l'échec, ne caractérisent pas un abus du droit d'agir en justice ; qu'en condamnant néanmoins M

La Banque paiera en conséquence à première demande des Bénéficiaires sur simple justification de toute demande de restitution par les Liquidateurs Judiciaires à la SNC GBT, le montant réclamé dans la limite

[U] [K] au regard du défaut de justification des sommes demandées ; Statuant sur l'appel incident de M. [U] [K], - pour le cas où M.

dont il bénéficiait, au regard de son refus systématique des affectations proposées ainsi que de son attitude à l'issue de son arrêt de travail le 31 janvier 2017 (absence de reprise du travail, de justification

[C] de ses demandes, fins et conclusions, - rejeter les demandes de fixation de créances qui ne sont ni fondées dans leur principe ni justifiées dans leur montant et, en tout état de cause, réduire aux

et ce, en invoquant, notamment : - la contestation des objections adverses quant à la légalité et à la justification de sa demande de communication de pièces, sans s'opposer à la limitation de cette

[Y] [Z] de l'ensemble de ses demandes salariales, l'AGS expose qu'indépendamment de l'absence de justification de travail salarié à cette période, M.

Elle invoqua l’article 8 de la Convention, en soulignant le fait que la présidente de la chambre d’application des peines avait considéré la demande parfaitement justifiée sur le plan humain et que l’atteinte

* * * Par conclusions du 16 mars 2007, la Sarl ENTREPRISE Y... demande à la Cour à titre principal de déclarer irrecevables les demandes de la SIC, faute de justification de sa déclaration de créances

DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Séverine X..., appelante, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : - infirmer la décision -dire et

Le 16 mars 2016, le requérant introduisit une huitième demande d’asile sur la base de nouveaux documents sur les risques encourus par les demandeurs d’asile ayant été activistes de la cause tamoule à l

Il ne sera pas fait droit à leur demande au titre du préjudice moral, faute de justification de cette demande.

de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction

La Cour ne trouve aucune justification à leur demande dans les pièces produites qui, à bien lire le bordereau, ne comportent d'ailleurs aucun document émanant de la société Cardif.

intérêts à hauteur de 35 613 euros faute de justification ; - rejeter la demande d'admission au titre des intérêts postérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; Au titre du prêt du 29

Il constate enfin que l'appelant ne justifie pas de ses calculs ni ne verse aux débats de pièces justifiant sa réclamation. L'AGS répond que la demande du salarié est injustifiée.

Il échet de débouter Mme [S] de sa demande de considérer la saisie-attribution du 31 mai 2021 comme étant non justifiée, le jugement du juge de l'exécution du 1er décembre 2021 ayant autorité de chose

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments