Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Horaţius Nicolae Dumbravă, est un ressortissant roumain, né en 1971 et résidant à Târgu-Mureş.

1966, EST PARVENUE AU PREFET DE L'ARDECHE LE 22 AVRIL 1967 ; QUE LE PREFET DE L'ARDECHE, PAR LETTRE DU 10 MAI 1967, NOTIFIEE A LA DEMOISELLE C...

d'office à l'expiration de ce délai.

Par lettre recommandée du 21 décembre 2016, l'employeur a demandé au salarié de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour au plus tard sept jours avant l'expiration de celui en cours de validité,

Cependant le courrier de réserves a été émis par l’employeur le 17 août 2023 et n’est parvenu à la caisse que le 23 août 2023.

Par courrier du 6 février 2013 parvenu à la cour le 8 février suivant, le conseil de M.

parvenu au secrétariat-greffe le 22 janvier 1992, Mme X... a informé la Cour de Cassation de son désistement, sans réserve du pourvoi n° 90-43.478, formé contre l'arrêt précité, et de la révocation du

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les époux X... : Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été

du 22 mars 2007, lettre parvenue à la SAFER le 2 mai, et que par lettre du 11 mai, elle a refusé de donner suite à l'exercice du droit de préemption sur la première proposition ; Que, entre temps, la

DÉBATS A l’audience du 20 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame Maïa ESCRIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

de M. le conseiller ROGER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...

cette lettre de rétractation ; Alors qu'une offre de vente peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ; que la cour d'appel qui constate que Monsieur et Madame W..., avant que Monsieur et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ne résultait d'aucune pièce, notamment de l'avis

Poursuivant la responsabilité professionnelle de son avocat pour avoir relevé appel hors délais des deux décisions de première instance, la société GIAT Industries a, par acte du 23 novembre 2010, fait

; - la lettre d'information du 23 septembre 2019, qui procède à un changement de fondement légal de la rectification, a été adressée postérieurement à l'expiration du délai de reprise ; - les intérêts

Aucune autre note n'est parvenue à la cour dans le délai prescrit.

En l'espèce, le cotisant a formé appel par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au greffe le 17 mars 2021, cette date étant le point de départ du délai biennal de péremption.

La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité

accusé réception le même jour après sa mise à disposition sur l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Après avoir