503, à savoir par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que c'est l'expédition de la lettre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2025, M. [U] et Mme [S] ont interjeté appel de cette décision.

Monsieur [G] [C] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 22 juillet 2025 au secrétariat de la commission de surendettement.

société MMC ; que par acte du 24 août 1994, la Banque populaire (la banque) s'est portée caution du paiement des loyers, cet engagement stipulant que le bailleur était tenu d'alerter la banque, par lettre

attaqué (Caen, 6 septembre 2018), que, le 1er septembre 2010, la société Sanor Aeos, locataire principale de locaux à usage commercial, en a sous-loué une partie à la société Qualiterre ; que, par lettre

Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre

Cette ordonnance lui a été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l'avis de réception a été signé le 6 janvier suivant. 4. Par courrier envoyé le 21 avril 2023, M.

Cette contrainte a été notifiée à la société, par lettre recommandée remise le 20 février 2020. 2.

l'en avoir informée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité

l'en avoir informée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité

. : Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié par lettre recommandée le 9 octobre 1996; que la demanderesse disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation

Suite à la notification des mesures imposées par la [2] le 07 juillet 2025, Madame [K] [H] (ci-après « la créancière ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 12 juillet 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 10 avril 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, M.

. ; "alors que, aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général doit aviser, par lettre recommandée, les parties et leur avocat de la date à laquelle l'affaire est appelée

de former opposition à la contrainte établie le 05 décembre 2024 par la Directrice de la Caisse d’allocations familiales du Nord (ci-après CAF) envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception

[D] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2026. M.

À l'issue, le juge d'instruction a, par ordonnance du 24 mars 2023, notifiée le 28 mars suivant par lettre recommandée, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de ces chefs ou d'autres chefs. 4

Y... comme aide de laboratoire en charcuterie, a donné sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 1997 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes le 25 avril 1997 d'une