Elle rappelle le principe de la liberté de la preuve, dont la pertinence est laissée à la souveraine appréciation des juges du fond, que les agents de contrôle sont assermentés et que leurs constatations

par le code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, ne constitue pas une formalité substantielle, l'intéressée pouvant prouver par tous

L'article L. 110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

Y... étant défaillante dans l'apport de la preuve, il convient de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, et de la remise de bulletins de salaire et

cour d'appel a exigé la production de documents particuliers, et partant a violé l'article 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la liberté

Les pièces 12 et 13 de la société [1] sont donc des preuves déloyales.

L'article L. 110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

Elle fait valoir qu'elle a délivré assignation devant le tribunal de commerce dans le délai prévu à l'article R 624-5 du code de commerce.

la seconde, à 20 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants. A l'appui de leur demande M.

Attendu que suivant jugement du 27 mars 2025, tout en rappelant la liberté de la preuve en matière de présomption d'imputabilité, la juridiction de première instance déboutait le salarié de ses demandes

Il disposait donc de toute liberté dans l'organisation de son travail et n'était astreint à aucun horaire particulier.

Le paiement a été prévu à raison de 20% à la commande et ensuite à 30 jours sur situation mensuelle.

la liberté de la preuve en matière commerciale et surtout les pièces (40 à 54), ainsi que l'expertise mettent en évidence que Les comptoirs du bois se fournissaient auprès de Gebr.

Z... fait observer que les nombreux problèmes de paie ne sont pas prouvés et conteste avoir fait l'objet de rappels verbaux.

débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

plannings type établis pour des période de six mois ; la Cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail et le principe de la liberté

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 02 Octobre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues