AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
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19 mai 2004
19 mai 2004
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 décembre 1967 en qualité d'employée libre
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LIBRE SERVICE CAROUPAPOULLE
Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.
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18 octobre 2022
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de France, qui a estimé qu'il existait un lien direct et essentiel entre la maladie de la salariée et son emploi au terme de la motivation suivante : « Madame [E] [Z], née en 1974, est employée libre-service
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