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6 596 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10146

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

médicales périodiques et suivant l'article R. 4624-22, d'une visité médicale de reprise après une absence d'au moins 30 jours (anciennement 21 jours) pour cause de maladie, seule cette visite de reprise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6acbb275d83183a3dbe

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Son affirmation selon laquelle il avait repris le travail le 24 février 2020 n'est pas davantage contestée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6363683e37e31b7f7444499c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Parallèlement, il la convoquait à une visite médicale de reprise pour le 22 juin 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665969543780990008865e97

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[N] n'a jamais contesté la qualification de « visite de reprise ». D'autre part, M. [N] ne rapporte pas la preuve qu'il était en arrêt de travail lors de cette visite médicale. Le fait que M.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007ed

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

X... ; que, suite à cela, la médecine du travail, lors d'une visite de reprise après l'accident du travail le 10 décembre 1990 suivie d'une seconde le 21 décembre 1990 a considéré que M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a45

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Une visite médicale était programmée mais le salarié ne s'y est pas rendu. Durant son arrêt de travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035c85c89c0b12fa9196451

Appel

25 février 2016

25 février 2016

de reprise, pour une visite médicale fixée au 28 juin suivant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01547

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le licenciement d'un salarié étant intervenu sans que celui-ci ait fait l'objet d'une visite médicale de reprise de sorte que le contrat de travail demeurait suspendu, il convient de rechercher si l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aeba

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

Le 18 octobre 2001, il a été victime d' un accident du travail dont la consolidation n' est intervenue que le 4 janvier 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90848

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Elle relève que Mme X... commet une erreur en affirmant que le deuxième examen médical de la visite de reprise a eu lieu le jour de l'entretien préalable au licenciement alors que celui-ci s'est déroulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00397

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de reprise ; QUE si l'article R. 717-17 du code rural applicable à la relation de travail et dans sa rédaction contemporaine au litige, prévoyait que la visite médicale de reprise devait être effectuée

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036e793cc5a3e84f4e7b259

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

durant une période de suspension du contrat travail et qu'il s'est à nouveau blessé, - Dire et juger que Monsieur [R] n'a par deux fois pas bénéficié d'une visite médicale de reprise, - Dire et juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

médical établi le 19 avril 2005 par le médecin du travail, intitulé "visite de pré-reprise à l'initiative du salarié" n'avait pas été délivré en vue de la reprise du travail et se bornait à envisager

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035170b22134442e850db0c

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Le 14.09.2009, le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise a déclarée la salariée apte à son poste de secrétaire administrative en confirmant ses préconisations relatives au travail à temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2e9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

médicale de reprise.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Par conséquent, il a été mis fin à la période de suspension du contrat de travail par cette visite de reprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d0fcdc6046d47e03063

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

en raison de l'épidémie de Covid et que le salarié ne s'est pas présenté à la victime médicale. ** L'article R.4624-10 du code du travail prévoit que « Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02465

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

« pour le licenciement », après avoir constaté que le licenciement était intervenu au cours de la suspension du contrat de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 8 juin

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef200dcdc6046d47b06568

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[U] n'a jamais bénéficié d'une visite de reprise en suite de son arrêt de travail, Constater que la faute grave invoquée par l'employeur à l'appui du licenciement de M.

Source officielle
CA

17e Chambre

60373bcc5659011796ac3e47

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

à se présenter le 9 mai 2012 devant le médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise.

Source officielle

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