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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10146
6 février 2019
médicales périodiques et suivant l'article R. 4624-22, d'une visité médicale de reprise après une absence d'au moins 30 jours (anciennement 21 jours) pour cause de maladie, seule cette visite de reprise
4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dbe
6 octobre 2023
Son affirmation selon laquelle il avait repris le travail le 24 février 2020 n'est pas davantage contestée.
2e chambre sociale
6363683e37e31b7f7444499c
2 novembre 2022
Parallèlement, il la convoquait à une visite médicale de reprise pour le 22 juin 2016.
Chambre sociale
665969543780990008865e97
18 avril 2024
[N] n'a jamais contesté la qualification de « visite de reprise ». D'autre part, M. [N] ne rapporte pas la preuve qu'il était en arrêt de travail lors de cette visite médicale. Le fait que M.
613722b6cd580146774007ed
24 octobre 1996
X... ; que, suite à cela, la médecine du travail, lors d'une visite de reprise après l'accident du travail le 10 décembre 1990 suivie d'une seconde le 21 décembre 1990 a considéré que M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a45
5 janvier 2023
Une visite médicale était programmée mais le salarié ne s'y est pas rendu. Durant son arrêt de travail, M.
Pôle 6 - Chambre 7
6035c85c89c0b12fa9196451
25 février 2016
de reprise, pour une visite médicale fixée au 28 juin suivant.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01547
29 septembre 2015
Le licenciement d'un salarié étant intervenu sans que celui-ci ait fait l'objet d'une visite médicale de reprise de sorte que le contrat de travail demeurait suspendu, il convient de rechercher si l'employeur
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeba
15 mai 2007
Le 18 octobre 2001, il a été victime d' un accident du travail dont la consolidation n' est intervenue que le 4 janvier 2004.
6253cc91bd3db21cbdd90848
25 juin 2013
Elle relève que Mme X... commet une erreur en affirmant que le deuxième examen médical de la visite de reprise a eu lieu le jour de l'entretien préalable au licenciement alors que celui-ci s'est déroulé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00397
13 mars 2019
de reprise ; QUE si l'article R. 717-17 du code rural applicable à la relation de travail et dans sa rédaction contemporaine au litige, prévoyait que la visite médicale de reprise devait être effectuée
9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b259
3 juillet 2015
durant une période de suspension du contrat travail et qu'il s'est à nouveau blessé, - Dire et juger que Monsieur [R] n'a par deux fois pas bénéficié d'une visite médicale de reprise, - Dire et juger
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379
2 décembre 2009
médical établi le 19 avril 2005 par le médecin du travail, intitulé "visite de pré-reprise à l'initiative du salarié" n'avait pas été délivré en vue de la reprise du travail et se bornait à envisager
Pôle 6 - Chambre 4
6035170b22134442e850db0c
21 juin 2016
Le 14.09.2009, le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise a déclarée la salariée apte à son poste de secrétaire administrative en confirmant ses préconisations relatives au travail à temps
60371fbd0acc79b9da12e2e9
4 juin 2015
médicale de reprise.
9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
Par conséquent, il a été mis fin à la période de suspension du contrat de travail par cette visite de reprise.
Chambre sociale 4-2
69fc1d0fcdc6046d47e03063
6 mai 2026
en raison de l'épidémie de Covid et que le salarié ne s'est pas présenté à la victime médicale. ** L'article R.4624-10 du code du travail prévoit que « Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02465
22 novembre 2017
« pour le licenciement », après avoir constaté que le licenciement était intervenu au cours de la suspension du contrat de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 8 juin
Chambre 4-1
69ef200dcdc6046d47b06568
24 avril 2026
[U] n'a jamais bénéficié d'une visite de reprise en suite de son arrêt de travail, Constater que la faute grave invoquée par l'employeur à l'appui du licenciement de M.
17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
à se présenter le 9 mai 2012 devant le médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise.
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