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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400599_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321819_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323856_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328701_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2107190_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222850_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519185_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200081

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ou la situation assimilée se produit ; que la notion d'activité salariée ou non salariée doit donc s'apprécier par référence à la législation du lieu d'exercice de l'activité ; que le cotisant sollicitait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102756_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510789_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a39a

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

que le complément de base est fonction du niveau de marge réalisé au cours de l'exercice précédent (année civile), en deuxième lieu qu'il est modulé en tenant compte du lieu d'exercice région parisienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310040_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302229_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414060_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401686_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313364_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414742_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500991_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400770_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500647_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

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