égard ; (arrêt attaqué, pp. 9 et 10) Alors que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Axa France IARD, une police dommages-ouvrage au profit des époux C....

pour les seules surfaces sur lesquelles les désordres ont été constatés soit pour 574.688,78 ç somme sur laquelle un abattement de 15 % devra être appliquée, - demande qu'il soit tenu compte des limites

Sur la base de ce rapport, la société d'assurance a indemnisé les consorts [J] de leurs dommages dans les limites de la police d'assurance.

- Sur la police.

Elle demande à n'être tenue que dans les limites de sa police. Elle conclut à l'irrecevabilité ou au débouté de la demande concernant les préjudices immatériels.

Enfin, il est demandé 25% de la taxe foncière du fait de l'occupation limitée de l'immeuble par la société Al Nour.

endroit et subsidiairement dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 30 %, - en toute hypothèse, de juger que toute condamnation contre la société MMA ne pourra intervenir que dans les limites

De son côté, La Compagnie Allianz expose que la garantie contractée par [E] [D] est limitée par la police souscrite, à la somme de 7 620 euros pour les dommages et les pertes matérielles atteignant la

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à garantir la société Parigest de la condamnation prononcée, à hauteur de 10 000 euros au principal et dans la limite

souscrite et notamment du plafond et de la franchise prévus aux conditions particulières de la police, s'agissant de garanties facultatives souscrites en sa qualité de sous-traitant et ce au titre des

société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT, Et, DEBOUTER ELOGIE SIEMP de son appel en garantie contre la SMABTP, A titre subsidiaire, JUGER que la SMABTP ne pourrait être tenue que dans les limites

ET ASSOCIES dans les limites de la police d'assurance ; AUX MOTIFS QUE, sur le retard à agir en nullité de la vente, dans la consultation qu'elle a adressée le 27 juillet 1993 au maire de la Ville de

[D] ([D]), garanti par la MAF dans les termes de la police, à relever la société BATEG indemne à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée au titre des travaux réparatoires de plomberie opérés

. ; qu'elle sera donc condamnée dans les limites de sa police, la franchise étant également opposable au tiers s'agissant d'une garantie facultative ; que le volet de la garantie décennale de la Maaf pièce

à compter du 27 mai 2011, . l'irrecevabilité à agir de la compagnie Aviva Assurances pour un montant supérieur à 71.475 euros, correspondant à sa condamnation prononcée le 6 novembre 2012 dans les limites

au contrat d'assurance souscrit par la société SADEL INGENIERIE, -En conséquence, dire que toute condamnation prononcée contre la société MMA IARD solidairement avec son assurée le sera dans les limites

[J] et la Maf des sommes dues au titre de la perte de loyers, de la perte de l'avantage fiscal et du préjudice moral subi par les demandeurs, - jugé que la garantie de la Maf s'appliquait dans les limites