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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00373
5 mai 2021
[W] étant en liquidation judiciaire depuis le 9 juin 1989, la société [Personne physico-morale 4], en qualité de liquidateur de M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00595
9 juillet 2019
H... et celle de Mme E..., Mme C... étant désignée liquidateur de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01215
5 juillet 2017
CGT-Fédération nationale des industries chimiques et du comité central d'entreprise de la société Air Liquide France Industrie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Air Liquide
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100619
1 juin 2016
.] ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, le 22 août 2000, la banque a déclaré, le 12 octobre 2000, les trois créances détenues contre la société, qui ont été admises par ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00316
18 mai 2022
étant désignée liquidateur. 2.
2ème chambre
5fd961737455be4c74673073
12 février 2020
désignée en qualité de mandataire liquidateur.
2ème CH - Section 1
5fd9760225a03c639bc744e8
28 janvier 2020
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
6137236ccd58014677409948
30 mai 2000
. ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de sa succession, une ordonnance du juge de la mise en état du 18 avril 1996 a accordé à chacun des trois enfants la somme de 500 000 francs à titre
613721a1cd580146773f560a
13 avril 1992
l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme Z... une avance en capital sur des biens de la succession dont son père était usufruitier légal, aux motifs que l'indivision successorale disposait à cet effet de liquidités
cr
613725dfcd580146774212e8
18 septembre 2001
poursuivre ; que l'arrêt attaqué a constaté que le liquidateur a reconnu devant le tribunal qu'il avait reçu de tels chèques entre novembre 1998 et février 1999 lors de son audition du 26 octobre 1999
61372229cd580146773faba2
8 mars 1994
Jacques Y..., mandataire-liquidateur, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme V.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200107
20 janvier 2022
; que, pour refuser de procéder à un quelconque contrôle de proportionnalité du montant de l'astreinte liquidée et pour liquider l'astreinte à hauteur de 1 000 euros par salarié et par jour de retard,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300793
7 décembre 2023
Le 25 janvier 2019, la commune a adressé une copie du mémoire de saisine de la juridiction à la société Frédéric Blanc MJO, en sa qualité de liquidateur de [R] [F], dont la liquidation judiciaire avait
61372289cd580146773fe2fa
27 juin 1995
Jean-Claude, Alain X..., demeurant ... (13e), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Editions du hameau, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (
61372498cd58014677416cde
7 mars 2006
par la société Donaldson et Sears qu'elle avait absorbée, l'a assignée pour voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal ayant, le 3 novembre 2003, ouvert la liquidation
613724c0cd58014677418113
11 juillet 2006
Y..., décédé en 1998, propriétaires indivis des parts que détenait ce dernier, aux fins de se voir désigner liquidateur de la SCI ; que cette demande ayant été accueillie, quatre de ces héritiers, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00109
29 janvier 2020
M... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00506
31 mai 2016
de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mandataire judiciaire à la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00607
7 octobre 2020
haute, la société JSA étant désignée en qualité de liquidateur. 4.
613723cdcd5801467740e5e4
11 décembre 2001
banque Banco Bilbao Vizcaya, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre section B), au profit : 1 / de Mme Muriel Z..., liquidateur