la loi; Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

à la loi; Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre

la loi; Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

judiciaire commis par le président du Tribunal dans le cadre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre

judiciaire commis par le président du Tribunal dans le cadre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre

judiciaire commis par le président du Tribunal dans le cadre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre

de ses mouvements à l'issue du contrôle réalisé par les services de police ; qu'en revanche, la découverte de haschich sur la personne de Z... caractérisait bien un délit flagrant au sens de l'article

. ; " aux motifs 1) que, " il résulte des pièces du dossier qu'agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, les policiers qui recherchaient Najette X... ont appris incidemment que celle-ci était

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avant l'expiration de la mesure de rétention administrative, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier de police

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Tribunal dans le cadre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en

sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 par des agents de l'administration des contributions indirectes, au siège de la SA Martini et Rossi, en application de l'article L. 26 du Livre

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Le tribunal correctionnel a notamment annulé le procès-verbal d'audition libre de M.

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