Codes de loi français

Article unique

. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en

Article L4352-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 98

Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation

Article 33

Aménagements.

Article 25

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-10, Art. 11-3-1 A abrogé les dispositions suivantes

Article U 7

Les blocs opératoires et autres locaux où l'anesthésie pulmonaire est pratiquée doivent être construits et aménagés dans les conditions fixées à la section 10 du présent chapitre.

Article 104

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 953 II.

Article 1

L131-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 1

A partir de la promulgation de la présente loi, toute fabrication de vins mousseux ou de vins pétillants autres que ceux pouvant prétendre aux appellations contrôlées "Vouvray" ou "Touraine" est interdite sur le territoire des communes dont la production

Article 6

L541-4-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-4-3, Art. L541-3, Art. L541-42, Art.

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article 4

de la présente loi, sont réputées rejetées à cette date.

Article 4

. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 110

. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article L2334-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

I.- Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

Article 193

L3321-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 221 III.

Article 8

I. – A l'exception du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article SP 15

les locaux de projection ni dans les locaux techniques

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-1 II.

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L227-1, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-7, Art. L227-9 ; II.

Article 163

-Pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente