Le 7 septembre 2020, l'union locale CGT [Localité 4] centre-ville (l'union locale) a désigné M. [C] en qualité de délégué syndical.

autres réparations sont d'entretien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Le Campanile a donné à bail des locaux

commerciale sur le fonds; que le juge des référés saisi s'est déclaré incompétent et que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance puis, statuant sur le fond, a ordonné sous astreinte l'expulsion des locaux

B... tendant à l'annulation de la délibération n° 08/277 du 23 novembre 2009 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge désignant un membre de la commission consultative des services publics locaux, a annulé

- le remplacement des busettes de drainage Il n’est pas contesté que plusieurs caches plastiques sont manquants sur les évents des menuiseries des locaux de la SCI FUN HOUSE.

d'instance a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI les Monges, bailleresse de locaux

Le 1er novembre 2017, la société Ciel bleu propreté a perdu le marché et a été remplacée par la société TNM services. 3.

expulsion, de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré locatif, alors : « 1°/ qu'il appartient au bailleur d'un local

au soutien de sa demande en paiement de sommes correspondant à la réparation de la marbrerie extérieure, à l'installation d'un bras de pompage, à la mise en place d'une astreinte téléphonique, au remplacement

syndicaux agricoles, aient pu monopoliser ce service et ainsi l'essentiel des aides accordées par les organismes publics ;- l'attribution, à son sens arbitraire, d'une " ristourne " par journée de remplacement

réalisés sur le fonds de la copropriété voisine « Les Boréales », en distinguant, d'une part, les remblais des jardins privatifs attenant au mur Nord de leur propriété, et, d'autre part, les remblais

Y... a travaillé dans les locaux et dans le service comptable de la société SOVCOR, filiale de la société Geka et que sur l'organigramme de la société Sovcor a figuré le nom de M.

titre de dépôt de garantie ; Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner Mme V... à payer à Mme U... une somme de 1 825,27 euros au titre des frais de remise en état du logement et de remplacement

Lujan Y... a été embauché par Les Laboratoires tirages cinématographiques Franay en qualité de gardien le 13 janvier 1978 ; que la société LTC Franay ayant confié le gardiennage de ses locaux à la société

X... a été embauché par les laboratoires tirages cinématographiques Franay en qualité de gardien, le 22 octobre 1986 ; que la société LTC Franay ayant confié le gardiennage de ses locaux à la société Risk

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Pharmacie de Nemours, a assigné sa locataire en fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 1996 ; Attendu que M.

Le GFA du Siquet fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins

C... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'infraction au plan local d'urbanisme (PLU) pour avoir, le 4 octobre 2016 à L...-V...