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66 664 résultats pour « local visé par l'article 17 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant

Source officielle

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CC

comm

613723cccd5801467740e50c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Ttribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb4

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb6

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a dit la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6331cdc6046d477ce4d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 17 mars 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme

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TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

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CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 1er décembre 2020, la société Alpes Bati Confort a emménagé dans un nouveau local. 7.

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cr

61372633cd58014677423bab

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

et de saisie de documents s'y rapportant, le président du tribunal a satisfait aux exigences de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen

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cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

(pièce 9.2) ; que Philippe Z..., célibataire, né le 17 novembre 1963 à Espelette (64), est domiciliés ..., 64210 Bidart, local dont il est ainsi co-occupant avec Edouard Y...

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CC

cr

613725facd58014677422035

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le 27 juin 2024, la société SC Natimmo a demandé au juge de la mise en état au visa des dispositions des articles R145-23 du code de commerce, article 100, 101 et suivants du code de procédure civile,

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cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

un effet interruptif, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu, que, pour rejeter l'exception soulevée par le prévenu qui tendait à voir constater la prescription pour certains

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02311

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

433-17 du code pénal, ne peuvent avoir pour effet d'élargir le champ d'application de la profession réglementée alors qu'il est précisément défini par l'article L. 4322-2 en ces termes :« nul ne peut

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cr

613725f5cd58014677421dc4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00548

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[I] [A] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné la première

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TJ

Service des référés

6a0f707fcdc6046d477dfe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

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Chambre 1-9

69fd824ecdc6046d47049c9b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Un constat de dégât des eaux dans ces locaux a été établi le 5 décembre 2022.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ceb5cdc6046d478982af

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2021, outre les intérêts postérieurs, et a ordonné la vente forcée des biens saisis situés à Créteil tels que visés audit commandement. 3.

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