Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2500674_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
situés au 2 allée Bonnier classés en catégorie MAG 1 relèvent de la catégorie BUR 1 et les parkings classés en catégorie DEP 2 relèvent de la catégorie DEP 4 ; - elle n’est pas propriétaire des parkings
Source officielle1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Commercial A RDC 500 2 Local Commercial A RDC 128 51 Combles A-B-C-D 5ème 904 58 Réserves n°8 S/Sol 45 95 Parking n°6 Extérieur 26 96 Parking n°7 Extérieur 26 97 Parking n°8 Extérieur 26 99 Parking n°
Source officielle2ème chambre
DTA_2001477_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, ce parking appartient au domaine public de la communauté de communes en ce qu'il est affecté à l'usage direct du public, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 2111-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102947_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La société Breizh Ile Café soutient que : - le motif mentionné dans les décisions du 12 juin 2020 et 23 décembre 2020 de protection des commerçants locaux, qui ont été consultés préalablement, constitue
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407691_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et la taxe sur les surfaces de stationnement, au titre des année 2018 à 2023
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126975_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126984_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126988_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2128019_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104569_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
puisque la demande de permis présente le projet comme une extension de locaux à usage artisanal ; un tel changement de destination est interdit ; - le maire était au demeurant en situation de compétence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205131_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B C, aux fins de réaliser une expertise tendant à déterminer la cause des inondations récurrentes qui affectent les locaux qu'il exploite, affectés à usage d'atelier de réparation automobile, dans la zone
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2100423_20250822
22 août 2025
22 août 2025
La SCI Campanule, propriétaire de biens à usage de commerce, de bureau et de parking à Saint-Louis, 20 rue de l'Etang, réitère devant le tribunal, suite au rejet de sa seconde réclamation le 9 février
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300093
7 février 2019
7 février 2019
- Dans celui du 9 janvier 2012, l'huissier a également constaté la présence de voitures sur le parking situé à l'avant des locaux loués et a constaté qu'à l'endroit où se trouvait la baie de lavage des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300732
22 juin 2017
22 juin 2017
Je relève que les trois locaux commerciaux sont situés au rez-de-chaussée de ce bâtiment. L'entrée principale de ces 3 commerces donne sur la rue Suffren et ils ne sont pas enclavés.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100638_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10988
9 novembre 2016
9 novembre 2016
, par du personnel de DEFACTO, de locaux techniques situés au sein de parcs de parking relevant du domaine public.
Source officielle11e Chambre B
60365e7ccdbdf4beb9d888b6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle a alors appliqué, s'agissant de ces deux zones, le local type n° 74, correspondant à la catégorie DEP1 " lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel ", pour une valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f38a
28 février 2012
28 février 2012
, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur mais que toutefois elles ne s'appliquent pas aux locaux meublés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().
Source officiellePage 20 sur 298