DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Bénéfice de l'indemnité représentative de logement - Demande tardive.

Y..., la mise à disposition d'un logement de fonctions procurant au couple Y... un avantage salarial qui complétait les revenus professionnels du mari ; que ce poste de préjudice doit donc être intégré

Y... et l'accessoire constitué par le logement de fonctions, la garantie due par le premier au second interdisait au premier employeur de rechercher le second pour une exécution se rattachant au transfert

et de le maintenir dans son logement de fonctions ; - de mettre à la charge de l'établissement public, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 mettant fin à la concession d'un logement de fonction au bénéfice de M. B : 6.

l'attribution d'un logement de fonction - de l'intéressé, la condition d'urgence n'est pas remplie ; - M.

enregistrée le 25 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Geissmann, demande au tribunal, : 1°) d’annuler la décision du 21 février 2024 de la maire de Paris portant cessation d’attribution d’un logement

A bénéficie, au titre de sa fonction de président du conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications, d'un logement de fonction mis à sa disposition moyennant le reversement à l'office

Elle bénéficiait d'un logement de fonction de 33 m2.

de directrice du foyer-résidence pour personnes âgées, statue sur la gratuité du logement de fonction qui lui a été attribué, ordonne à la commune de lui établir un contrat de travail définissant ses

ledit bail et, d'autre part, la décision du bureau du 24 novembre 1989 attribuant au président du conseil régional un logement de fonction par nécessité absolue de service ; que ces requêtes en tierce-opposition

LES LOCAUX D'HABITATION A UN EMPLOYE AU TITRE DE LOGEMENT DE FONCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE COMMERCE DE MENUISERIE, PREVU AU BAIL, N'ETAIT PAS LE SEUL EFFECTIVEMENT

A... de ses fonctions de chef de service du quartier de semi-liberté de La Valette-du-Var et lui a retiré l’attribution de son logement de fonction sont irrecevables, dès lors que le courriel du 11 novembre

X... et tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le juge des référés a prononcé son expulsion du logement de fonctions qu'il

, d'abord, chez sa fille, [...], où elle se fait adresser tous ses documents bancaires, puis, à compter du mois de mai 2002, [...], où elle bénéficie, selon contrat de travail du 28 mai 2002, d'un logement

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Litige relatif au bénéfice de l'indemnité

Il s'ensuit que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant ces périodes, dans le logement de fonction personnel situé dans l'établissement, afin de pouvoir répondre à des demandes éventuelles et

logement de fonction situé aux [Localité 8], soit à une indemnité logement.