, la cour d'appel a décidé, à bon droit, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, de restreindre l'examen de l'exception aux griefs invoqués en première instance, sur lesquels elle

, la cour d'appel a décidé, à bon droit, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, de restreindre l'examen de l'exception aux griefs invoqués en première instance, sur lesquels elle

de première instance.

Si la loi anglaise est applicable, l'absence de domicile de choix au sens de la loi britannique peut conduire à l'application de la loi française, de même que la fraude.

d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les

Les époux [H] sont décédés en cours d'instance, [T] [O] épouse [H] le 28 août 2024, et [B] [H] le 28 novembre 2025, laissant ainsi MM.

loyer.

, ni d'intervenir, dans son intérêt propre, dans l'instance ouverte par la demande du comité d'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors juger recevable l'action ou l'intervention des comités

Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Le 17 mars 2021, la Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à statuer de l'instance dans l'attente de l'issue de deux procédures pénales en cours : - En 2019 et 2021, le Tribunal correctionnel de Paris

d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du décembre 1971, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix

Le MIR fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 27 novembre 2020 l'ayant déclaré irrecevable en ses demandes, alors « que l'existence d'une instance au fond en cours ne constitue un

à la loi, a rendu le présent arrêt.

la loi du 25 janvier 1985. » Réponse de la Cour 3.

prescription issue de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 imposant la réitération trimestrielle de l'acte interruptif en matière d'atteinte à la présomption d'innocence soit applicable aux

, d'un enfant atteint de graves séquelles cérébrales ; que, lors de l'instance pénale engagée contre le médecin accoucheur, les époux Z... ont été assistés de deux avocats, MM.

retenu au titre d'une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit, la Cour d'appel, qui n'a pas statué sur l'appel dont elle s'estimait saisie, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles

applicables à la demande, et invoqué la fin de non-recevoir tirée des prescriptions prévues par les articles 53, 65 et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen : Attendu que Radio

belge applicable à l'époque de l'instance en divorce ne connaissant pas le mécanisme de la prestation compensatoire ; qu'en retenant cependant que la demande de prestation compensatoire de Mme [Y], "alors