n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pouvoir la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

nationale de la coiffure du 3 mai 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et du 16 juillet 2001 ayant rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987,

excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

gracieux qu'il avait formé contre sa décision du 3 juin 1999 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que cette même décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

les décisions des 12 février et 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

date du 16 juillet 2001 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble la décision de cette commission rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'Etat ; Attendu que dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi

charges des emprunteurs, en a déduit, sans encourir le grief allégué par la première branche du même moyen, que cette renégociation présentait un caractère favorable au sens de l'article 115, II, de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, ensemble les articles

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 34 de la loi

pour l'élection des membres du conseil régional d'Aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, modifié notamment par la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

financement des activités politiques ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Jacques X..., candidat aux élections régionales du 15 mars 1998 dans le département de l'Aisne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

maladie de Vaucluse le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

réservé organisé en 1997, en application des dispositions du décret du 16 avril 1997, pour le recrutement de professeur de lycée professionnel du deuxième grade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi

par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi