Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

(articles R. 78-2 et R. 238-1 du Code de la circulation routière) ; que, dès lors, il n'est pas non plus contestable que Didier X..., en récupérant les disques enregistrés concernant son service, comme

n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de façon certaine lors de son attribution mais seulement lorsque le salarié décidera de l'exercer sur la période autorisée et en fonction du cours de l'action à cette date.

favorable ; qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tire d'un accord collectif sauf stipulations plus favorables du contrat de travail ; qu'a fortiori, aucune

a déduit ultérieurement de cette somme les différentes augmentations salariales résultant des accords professionnels conclus dans cette branche en 2001 et 2002 ; que Mme X..., ainsi que 29 autres salariées

favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l'entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d'égalité de traitement au détriment des salariés des autres

primes qui, elles, ne sont pas fondées sur le seul chiffre d'affaires mais sur des performances réalisées ; qu'en jugeant dès lors, pour faire droit à la demande du salarié, qu'il y avait lieu d'intégrer

d'un rez-de-chaussée et d'un étage ; que pour éviter que les plans de mur restent étayés par les poutres de la toiture, ce qui pouvait représenter un danger lors de l'utilisation des engins, les poutres

l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant

Jean-Marc XB..., demeurant ... à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), 29 / de M. Philippe ZX..., demeurant ...

H... régularise une promesse de vente de ces mêmes terrains à la société AGTI ; que cette société s'est en effet portée acquéreuse des 9 lots du lotissement " le clos du Limousin" et, elle atteste, lors

s'applique indistinctement aux travailleurs salariés des deux sexes, et a pour but de leur permettre qu'il soit femme ou homme, de consacrer la journée du dimanche à leur vie de famille ou à vaquer aux

s'applique indistinctement aux travailleurs salariés des deux sexes, et a pour but de leur permettre qu'il soit femme ou homme, de consacrer la journée du dimanche à leur vie de famille ou à vaquer aux

Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical dans les conditions prévues par la loi.

étant réputée intervenue "du fait de l'employeur" ; qu'en déclarant "inopérantes" ces dispositions plus favorables au salarié que la loi, et en validant le licenciement intervenu en conséquence du seul

en jours ouvrés, à verser à un salarié, M.

à titre subsidiaire par les salariés à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et, seulement pour M.

élevé (de salariés mis à disposition) que celui de la loi, quand il résultait pourtant de ses constatations que sous couvert de modalités pratiques de décompte des effectifs, l'article 2.1.2.a. prévoyait

ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les