Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

  » D’après le Gouvernement, seules les lois déterminant des infractions et des peines tombent dans le champ d’application de l’article 7, par opposition aux lois de procédure.

Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

au salarié dont le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail, est nul et de nul effet, ne sont applicables en vertu de l'article 123 de cette loi

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure

Bien que figurant dans un titre relatif à l'administration de la preuve, la mise en oeuvre de l'article 145, qui est la loi de procédure applicable à la mesure, ne préjuge pas de la loi applicable

fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré en secret, conformément à la loi. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 18 juillet 1986, Monsieur Jean X... et Madame B...

Le moment où les procédures pénales ont été engagées contre la requérante est également significatif. Les autorités étaient au courant de ses activités des années avant l’adoption de la nouvelle loi.

  De plus, la loi sur la protection de la jeunesse sera remplacée par une nouvelle loi qui a déjà été présentée au Parlement le 3 novembre 2006.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Blois, 22 septembre 2016

(comme ils l'ont fait) quinze jours avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 qui aurait permis à Emile Z... de bénéficier d'une meilleure défense ; qu'il sollicite l'annulation de la procédure

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré en secret, conformément à la loi.