lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande de la commune de Saint-Barthélemy, annulé les arrêtés en date du 8 juin 1988 par lesquels le préfet de la Guadeloupe a autorisé le lotissement

condamner à lui payer en outre une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que la Commune d'ELANCOURT fait valoir qu'elle a déposé à l'Institut National

B..., un permis de construire une villa, sur un terrain situé au sein du lotissement de Cala Rossa, parcelles cadastrées AD 0167, 0168 et 0169.  

(Alpes-Maritimes), 4 / La compagnie Assurance nationale suisse, dont le siège est ... (9e), 5 / M.

Vincent X..., titulaire d'une charge de courtier en loterie nationale et en loto, a constitué, pour l'exploitation de cette charge, une société à responsabilité limitée avec M. Paul Z... et M.

un terrain en vue de la réalisation de 19 lots à bâtir à usage d'habitation individuelle.

La société Agrega a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager pour la création d'un lotissement composé de huit lots à bâtir sur les parcelles cadastrées 206 B 442 et 561, situées sur le territoire

X..., demeurant, n° 81, lotissement Espérance, route du Lamentin à Fort-de-France Martinique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif

Yves X..., demeurant 7, lotissement Bigeault, Port Magaud à La Garde (83130), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1984 par laquelle le chef d'état-major de la marine

l'espèce, peut être faite par tous moyens ; que pour retenir l'intention de la société de céder à la commune le droit de reproduire pendant la durée de leur protection et en tous lieux le slogan et le logo

Cette disposition du règlement national d'urbanisme n'étant pas au nombre de celles, contenues dans les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols, les plans d'aménagement de zone ou les

It further submits that the management and shareholders of Lotus were assaulted and threatened by national security officers in September 2001 and were instructed to stop broadcasting the applicant company's

de l'Eglise et comportant 2 lots.

de treize lots ; 2) d'enjoindre au maire de Manduel de réexaminer sa demande de permis d'aménager sous astreinte ; 3) de mettre à la charge de la commune de Manduel la somme de 3 000 euros au titre

Michel X... et de Me Parmentier, avocat de l'institut national des appellations d'origine (INAO), - les conclusions de M.

Calvados, représenté par le président du conseil général, domicilié en ses bureaux sis à Caen (Calvados), 5, place Félix Eboué, en cassation d'une décision rendue le 16 février 1989 par la Commission nationale

au moins de ces lots.

Raymond Z... demeurant précémment ... et actuellement Green Cottage lotissement Soleil Roy route de Canet, Perpignan (Pyrénées Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour