Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b849ba5988459c4357e
27 mai 1986
27 mai 1986
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er octobre 1937, la société Etablissements Joseph X... a souscrit auprès des compagnies " L'Urbaine Vie " et " L'Urbaine et la Seine " (aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318527_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318528_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318529_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
B se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318530_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418658_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201158
9 juillet 2015
9 juillet 2015
, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature et en espèces est de 12 mois, le droit au maintien des prestations en nature
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007922768
30 décembre 1996
30 décembre 1996
possibilité : a) Soit d'accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ; b) Soit de demander ... à être placés sous un régime défini, d'une part, par décret en Conseil d'Etat qui leur assurera le maintien
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
8 mars 2005
Madame X... saisissait le 11 Septembre 2003 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT ETIENNE aux fins de maintien de ses droits à indemnités journalières jusqu'à guérison complète ou consolidation
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477481
15 mai 2019
15 mai 2019
Les principes communautaires de confiance légitime, d'effectivité du droit actif de participer aux élections européennes, de sécurité juridique quant au maintien des droits acquis doivent-il être interprétés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02507
5 décembre 2012
5 décembre 2012
l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et fondée sur la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité d'occupation pour son maintien
Source officielle2ème chambre
DTA_2403810_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
jugement une date de rendez-vous à intervenir dans un délai maximal de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec maintien
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26f
16 juin 2011
16 juin 2011
SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement du père Attendu qu'il résulte de l'article 373-2-1 du code civil que l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au parent chez lequel ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d4
19 avril 2013
19 avril 2013
la forme ; * MOTIFS DE l'ARRET : Présente à l'audience Madame Y... sollicite par l'intermédiaire de son conseil, au principal, le retour de Gwendoline à son domicile et subsidiairement, le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300655_20230214
14 février 2023
14 février 2023
abusif ou dilatoire ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - la simple délivrance d'une attestation de maintien de droits ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409975_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien sans droit ni titre de l'intéressée dans le logement occupé porte atteinte au bon fonctionnement de la résidence et empêche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01826
30 octobre 2013
30 octobre 2013
dès lors qu'est caractérisée l'autonomie fonctionnelle réelle ; qu'en jugeant qu'au cas particulier, il n'avait pas été transféré d'entité économique autonome, aux motifs inopérants de l'absence de maintien
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502649_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L’article L. 851-1 du même code dispose que : « Les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211855_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1307
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Il s’agissait notamment d’assurer l’effectivité des droits des personnes rapatriées sur le territoire français.
Source officiellePage 20 sur 19771