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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02748
3 mai 2012
3 mai 2012
protégé qui fait l'objet d'une poursuite pénale, dès lors que le ministère public est également chargé d'une mission de surveillance des mesures de protections dont font l'objet les majeurs protégés ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe7
10 février 2015
10 février 2015
Il était fait état d'un comportement fluctuant de la part du majeur protégé, lequel avait une vision claire de sa situation administrative et financière, mais formulait souvent des demandes importantes
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cfb
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Par courrier du 26 mars 2013, adressé au juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes, Thérèse X...épouse Y..., soeur du majeur protégé, déclarait se proposer pour être curatrice de son frère Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90209
1 février 2013
1 février 2013
Par ordonnance du 18 octobre 2012, ce même juge, s'est, suite à un rapport de la Vie Active, déclaré territorialement incompétent, a ordonné la transmission du dossier du majeur protégé au juge des tutelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100120
10 février 2016
10 février 2016
hébergé dans un logement mis à disposition par la mairie car il n'a quasiment pas de revenus ; -son dossier de demande de retraite vient d'être finalisé, ce qui va permettre à terme de le reloger ; -le majeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ef
25 mai 2016
25 mai 2016
Il est également noté que la mère et le fils vivent paisiblement dans leur logement et ont leurs habitudes, le majeur protégé ne semblant manquer de rien.
Source officielleJuge Libertés Détention
6785746faaacbea0fe683bab
11 janvier 2025
11 janvier 2025
[Y] [M] né le 15 Juin 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5], Majeur protégé ayant pour tuteur ATSM 77 PARTIE JOINTE : Monsieur
Source officielleJuge Libertés Détention
67857475aaacbea0fe683c08
11 janvier 2025
11 janvier 2025
[S] [J] né le 08 Février 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4], Majeur protégé ayant pour tuteur UDAF 77 PARTIE JOINTE : Monsieur
Source officielleJ.L.D. HSC
686816e44965b5d9df312b00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [G] [K] née le 06 Juillet 1958 à [Localité 5] [Adresse 1] service des majeurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114492_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
E A, assisté de sa curatrice, l'association de tutelles dans l'intérêt des majeurs protégés de Loire-Atlantique, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 août
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a64
9 novembre 1982
9 novembre 1982
CERTAINS ACTES QUE LA PERSONNE EN TUTELLE AURA LA CAPACITE DE FAIRE ELLE-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EST POSSIBLE DE DEROGER A LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, SELON LAQUELLE LE MAJEUR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101261
6 novembre 2013
6 novembre 2013
ajoutant de l'avoir également débouté de sa demande de désignation en qualité de subrogé tuteur AUX MOTIFS QU'IL résulte de l'article 449 du code civil, qu'à défaut de désignation préalable par le majeur
Source officielleJuge Libertés Détention
670d6e5eac3f176804124020
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[M] [T] né le 08 Février 1957 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], MAJEUR PROTEGE sous la curatelle de L’UDAF 77 PARTIE JOINTE : Monsieur
Source officielleJuge Libertés Détention
66964113f5112d8edd05780d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[P] [H] né le 08 Février 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5], MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de L’UDAF 77 PARTIE JOINTE : Monsieur
Source officielleJuge Libertés Détention
67802e709c3ba90f51dc4d93
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[J] [R] né le 26 Mai 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3], MAJEUR PROTEGE sous la curatelle de L’ATSM 77 PARTIE JOINTE : Monsieur
Source officielleJuge Libertés Détention
67f4261b4e0040aa373603c6
4 avril 2025
4 avril 2025
[I] [B] né le 26 Mai 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], MAJEUR PROTEGE AYANT POUR CURATEUR : ATSM 77 PARTIE JOINTE : Monsieur
Source officielleJuge Libertés Détention
66fd9c6138de0398b51b60ff
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[R] [U] né le 15 Juin 1965 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5], MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE : ATSM 77 PARTIE JOINTE : Monsieur le
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4664b
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Z..., majeur protégé ; que le gérant de tutelle a fait connaître qu'il n'avait pas l'intention de céder ce bien ; que le jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 7 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed30
9 décembre 2011
9 décembre 2011
tutelles du TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE en date du 15 Juin 2011, inscrite sous le no de RG 11- A-14 Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur HENRI X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110147
28 février 2018
28 février 2018
- ALORS QUE D'UNE PART le respect de la dignité humaine impose que l'on prenne en compte le souhait exprimé par le majeur protégé quant à la désignation de la personne chargée de veiller à la protection
Source officiellePage 20 sur 678