dit que la majoration de rente servie suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, - dit qu'en cas de décès de Monsieur [H] [D] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle

de rente, - si la faute inexcusable est reconnue, juger que Mme [Z] a droit à une majoration de sa rente, - sur l'organisation d'une expertise médicale, - dire que l'expert ne pourra pas être invité

prendre connaissance du dossier avant la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision sur la demande de prise en charge, dit que la caisse récupérerait sur l'employeur le montant de la majoration

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, déclaré inopposable à la société Everite, en raison du caractère non contradictoire de la procédure, la reconnaissance

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, déclaré inopposable à la société Everite, en raison du caractère non contradictoire de la procédure, la reconnaissance

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, déclaré inopposable à la société Everite, en raison du caractère non contradictoire de la procédure, la reconnaissance

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, déclaré inopposable à la société Everite, en raison du caractère non contradictoire de la procédure, la reconnaissance

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, déclaré inopposable à la société Everite, en raison du caractère non contradictoire de la procédure, la reconnaissance

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, déclaré inopposable à la société Everite, en raison du caractère non contradictoire de la procédure, la reconnaissance

ayants droit ; que le Fonds n'ayant pas versé cette indemnité aux ayants droit, il n'est pas subrogé dans leurs droits ; que sa demande est donc irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration

dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur, - condamné la société [8] à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES cette majoration de rente, - fixé l'indemnisation

de la majoration de rente de conjoint survivant sera inscrit au compte spécial, l'arrêt, après avoir rappelé l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, énonce qu'en cas de fermeture de l'établissement

[C] de ses demandes de reconnaissance de faute inexcusable, de majoration de rente, d'expertise médicale et indemnitaires à ce titre, - condamné la DPASS Nord à payer à M.

, à bénéficier de la majoration de sa rente.

unique : Vu l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, indépendamment de la majoration

du travail alors qu'il manoeuvrait une presse à commande manuelle ; que la cour d'appel a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Fauchon Baudot, et a fixé au maximum la majoration

ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, L. 468-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ET L. 418-1 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES INDEPENDAMMENT DE LA MAJORATION

du 1er janvier 1991, à la suite de deux décisions de la même Cour du même jour qui ont fixé au lendemain du décès de la victime la date à laquelle doit être évalué le capital représentatif de la majoration