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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372665cd5801467742539f

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

antérieur à la nomination comme mandataire social sont absorbées dans celles résultant du mandat social, ce qui entraîne l'extinction du contrat de travail ; qu'en l'espèce d'une part la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca02

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Le juge n'est pas tenu par la qualification de mandat social adoptée par les parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11435

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

sociaux que celui-ci détenait ; que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est possible lorsque sont exercées des fonctions techniques distinctes résultant du mandat social et que l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc42cdc6046d47d21e7e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Les sociétés concluent à la suspension dès l'origine du contrat de travail de Mme [F] dès lors qu'elle exerçait depuis juin 2019 un mandat social.

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d4f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... était uniquement directeur commercial de 1987 à 1997, à l'exclusion de tout mandat social dont il n'avait été investi que de 1997 à 2001, et d'autre part que l'intéressé avait effectivement exercé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b7

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Par jugement du 4 février 2011 le conseil de prud'hommes du Mans, retenant qu'à compter du 13 novembre 2002, monsieur Christian X...avait renoncé au contrat de travail au profit d'un mandat social, s'est

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee154

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Y... directeur général adjoint en précisant que son contrat de travail était suspendu pendant l'exercice de son mandat social ; que le 29 décembre 1980, M.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f8

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

LUI A ETE, A CETTE OCCASION, CONSENTI UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ETANT STIPULE QUE CE CONTRAT PRENAIT EFFET LE 1ER JANVIER 1977 ; QU'IL A EN DECEMBRE 1978 ETE REVOQUE DE SON MANDAT

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d71

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

AOUT 1964, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE A ETE, LE 3 MARS 1965, DESIGNE COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ALORS EN VIGUEUR, QUE CE MANDAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10643

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

S... indique que, bien que son contrat de travail a été suspendu pendant l'exercice de son mandat social, les griefs que la société FENDERTEAM FRANCE formule dans la lettre de licenciement du 18 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00647

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

; que par ailleurs, le poste de directeur général est un mandat social, n'impliquant pas un contrat de travail et une relation salariale mais justifiant les interventions de l'intimé au sein de la société

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55afe

Cassation

3 mars 1976

3 mars 1976

ETE SUBSTITUE UN MANDAT SOCIAL DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, REVOCABLE AD NUTUM, ET QUE, DE SURCROIT, LE CONTRAT DONT ELLE SE PREVALAIT ETAIT NUL COMME AYANT ETE CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR EN FONCTION

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c51311

Cassation

25 février 1988

25 février 1988

celle-ci, produit entre les mains du syndic pour les sommes qu'il estimait lui être dues en vertu de son contrat de travail ; que le syndic n'ayant admis la créance qu'à titre chirographaire en vertu du mandat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616348f5543823d76b03178c

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

de la rupture du contrat de travail et alors qu'à cette date la révocation des mandats sociaux était déjà intervenue et aurait donc pu être évoquée par les parties.

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c3f

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

-, desquelles il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent antérieur à son mandat social, et alors que la preuve du contrat de travail peut être faite par tout moyen, la cour d'appel, inversant

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094b9

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, venant aux droits de la Société de banque occidentale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032c012882f0836864b150d

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Il a par ailleurs été révoqué de ses mandats sociaux au sein des deux filiales, la SAS SOCIETE et la SAS KP MEDIA, les 22 octobre et 8 novembre 2012. M.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106ed

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

même lettre précisait qu'il devrait exercer des mandats sociaux au sein d'autres filiales de la holding, telles les sociétés Athesa et Cisi transtec, que la durée du contrat était limitée à celle des mandats

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6756

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

B... de salarié et d'avoir condamné l'AGS à garantir les créances de ce dernier, alors selon le moyen, que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées est possible à la condition que ces

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

simplifiée (SAS) CIE Europe à la société anonyme (SA) de droit belge GE Industries à titre de rémunération du mandat social de présidente exercé par celle-ci, après avoir regardé ces sommes comme étant

Source officielle

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