, ce qui caractérise un manquement à ses obligations contractuelles.

1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1382 du Code civil, 111-4 nouveau du Code pénal, 2, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[C] [V] un crédit affecté d'un montant de 25.611,76 euros, remboursable suivant 84 mensualités à 377,30 euros hors assurance, pour l'acquisition d'un véhicule de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé

de marchandises mentionnées dans le crédit documentaire ; qu'en assimilant ainsi la négociation de documents prévue au contrat à la livraison effective de marchandises la cour d'appel a dénaturé le contrat

..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque

ni d'aucun lien entre les postes de préjudice allégués et ces prétendus manquements.

au contrat ; que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-traitance disposait qu'en cas de violation ou de manquement d'une des parties, de l'une quelconque des clauses du contrat, celui-ci

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 juin 1996), que, par contrat du 23 juillet 1987, la société Prochar a concédé à la société Scanazur la distribution exclusive de ses produits de marque

et à son installation ; que les réserves émises par la société Everbal, le 5 mai 2009, à la livraison de la machine, ont été levées le 14 août suivant, à l'exception de quatre qui l'ont été

décembre 1958, 3, alinéa 2, 1, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéa 1, 2-1 , 8-1 , 2 , 6 , 9 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

SEAT qui la liait à la société Euro Car ; qu'ayant appris au cours de l'été 1996 que cette dernière serait également le concessionnaire depuis le 4 juillet 1996 de la marque Volvo, la société Volkswagen

en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison individuelle sur un terrain lui appartenant, la société Compagnie européenne d'assurance industrielle (CEAI) fournissant une garantie de livraison

Z..., le 20 novembre 1991, une transaction aux termes de laquelle ils renonçaient, notamment, à une créance contre ce dernier en contrepartie de la livraison de 30 000 sapins commercialisables de 1 à 2

en langue française, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la société AVL justifiait de ce qu'à l'époque de la livraison

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

professionnelles et de faire droit aux demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la note de service de la société Aldi Ennery ayant pour objet le refus du CHSCT d'étendre les livraisons

de la part de la société Ricomaster, correspondant à des commandes effectuées entre septembre et décembre 2008, et que le montant cumulé de ces livraisons a dépassé 1,5 million d'euros ; qu'