Storage (ATC) a souscrit auprès de la compagnie La Concorde, apéritrice, et vingt-deux autres compagnies d'assurances (les assureurs), une police d'assurance flottante concernant le transport de marchandises

Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise

de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport sans justificatif, importation en contrebande, de marchandises

l'article 1961 bis du Code général des impôts, pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement et ne pas tenir lieu, de ce fait, d'un tel droit, la taxe de publicité foncière perçue à l'occasion

l'article 196 bis du Code général des impôts, pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement et ne pas tenir lieu, de ce fait, d'un tel droit, la taxe de publicité foncière perçue à l'occasion

1998 et jusqu'au 27 décembre 2000, trompé ou tenté de tromper les clients éleveurs, acheteur d'aliments médicamenteux destinés aux animaux, sur les qualités substantielles et la composition des marchandises

l'administration des Douanes ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 414 du Code des douanes ; Attendu que l'évaluation de la valeur des marchandises

de déduire de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, à savoir que seules restaient en litiges les conditions dans lesquelles avait été mis en avant le délai de 72 heures à l'occasion

le site de Givet ; que des documents administratifs, les manuels d'utilisation de certaines machines et certains produits s'y étaient trouvés dérobés ; que des dégradations ou destruction de marchandises

décembre 1986 ; 3 / que constitue manifestement un acte de concurrence déloyale l'approvisionnement en véhicules neufs auprès d'un fournisseur, en prétendant faussement que les véhicules sont d'occasion

dangereuse pour l'homme ou l'animal ; " alors que le délit de tromperie suppose l'existence d'un contrat à titre onéreux portant sur la marchandise, objet de la tromperie ; qu'en l'espèce, la cour

- l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 mars 1995, qui, pour importations, réputées faites sans déclaration de marchandises

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'à l'occasion d'une expertise judiciaire motivée par le changement du syndic de copropriété et l'examen corrélatif des comptes de l'ancien syndic

D'AIR INTER demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 septembre 1988 autorisant la Société Air Inter à affrêter occasionnellement des aéronefs étrangers ; Vu 2°), sous le n° 106 957, la requête

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité tirée de la retenue contrainte dans les locaux des services des douanes, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de visite des marchandises

La société Worms fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer à la société Generali la somme de 127 500 euros en réparation du dommage occasionné par ses fautes personnelles, alors: «1°/ qu'

COMPORTENT DES INDICATIONS IDENTIQUES QU'EN ESTIMANT AINSI QUE L'INSTRUCTION EN CAUSE VISAIT LES MARCHANDISES ET NON PAS LES PRESTATIONS DE SERVICE QUAND CETTE INSTRUCTION NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION

du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels" ; qu' "en l'espèce, la volonté de dissimulation est évidente puisque sur le registre de marchand

autorisant leur circulation et leur séjour en France et peuvent être placées en retenue administrative si elles ne sont pas en mesure de déférer à cette demande émanant des autorités de police à l'occasion

autorisant leur circulation et leur séjour en France et peuvent être placées en retenue administrative si elles ne sont pas en mesure de déférer à cette demande émanant des autorités de police à l'occasion