même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société Onet services à deux amendes de 5 000 euros et 500 euros ; "1°) alors qu'en matière

Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu

conduire et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant deux ans ; "alors que le droit au procès équitable implique le droit pour le prévenu poursuivi en matière

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003), que la société Sécurité industrielle a été déclarée civilement responsable par arrêt rendu en matière

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption

, en date du 22 mai 2001, qui, pour corruption de mineure, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur

profond mépris des décisions de justice, justifient une aggravation de la peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; " 1°) alors qu'en matière

X... et que leur décision sera confirmée ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine

[E], alors : « 2°/ que l'article 710 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne permet pas au condamné à des peines prononcées par une cour d'assises de première instance ou d'appel, ou, en matière

peine de dix-huit mois d'emprisonnement était prononcée à son encontre ; qu'aucun justificatif n'ayant été transmis, le tribunal ne peut prononcer un aménagement de peine ab initio ; "1°) alors qu'en matière

d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée sur la condamnation de l'intéressé, par un jugement du Tribunal de grande instance de Lille statuant en matière

s'impose donc en l'espèce ; que le jugement sera réformé à cet égard et le prévenu condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis du sursis simple ; "1°) alors qu'en matière

Gérard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions à la

Karl, TEIKI TE KAHIOHO Désiré, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1992 qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé

Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a condamné Mme C...

Adriano, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement

ses modalités d'exécution réformées dès lors que le sursis avec mise à l'épreuve l'affectant sera réduit à un an et pour une durée de trois ans avec obligation de soins ; "alors, d'une part, qu'en matière

[Z] de nature à permettre le prononcé de l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine