particuliers qui ont également conclu avec lui des contrats d'abonnement pour la fourniture de la chaleur dans les installations ; que certains acquéreurs, à la suite de pertes de récoltes dues, selon eux, au mauvais

X..., en raison de son état psychique dépressif, et le mauvais fonctionnement des installations impliquées, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147

FRIGORIFIQUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A STATUE SUR L'ACTION INTENTEE TANT CONTRE LA SOCIETE KALTENBACH QUE CONTRE LA SOCIETE ISOLCELL PAR LA SOCIETE COOPERATIVE, A LA SUITE DU MAUVAIS

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE GARY AVAIT REMPLACE PAR UN TUYAU EN ALUMINIUM L'ANCIENNE BUSE EN TOLE GALVANISEE DU CHAUFFE-EAU INSTALLE AU PREMIER ETAGE; QUE LE MAUVAIS

ECONOMIQUE ARGOS, qui fait valoir que l'expertise ordonnée à sa demande par la décision du Conseil d'Etat statuant en référé le 6 novembre 1991 a démontré le bien-fondé de ses allégations relatives au mauvais

. ; que, pour s'opposer à cette demande, ceux-ci ont soutenu qu'ils avaient renvoyé la machine à la société Projedif, à cause de son mauvais fonctionnement, qu'elle ne leur avait pas été retournée et que

attendu qu'ayant relevé que Mme A... avait reconnu, lors de la livraison du matériel pris à bail, sa conformité à l'objet du contrat, et que le contrat exclut tout recours contre le bailleur en cas de mauvais

exécution du contrat par l'entrepreneur ; qu'en l'état de la demande de la société Unité hermétique tendant à la réparation du préjudice né de la non-conformité de l'installation qui n'a jamais fonctionné

conséquent fondés à obtenir réparation du trouble de jouissance qui leur a été causé par les désordres et dysfonctionnements qu'ils ont eu à subir. 33- Durant 4 mois, ils ont été confrontés à un mauvais

d'utilisation et la durée de vie contractuels de la machine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; 5°/ qu'il appartient au vendeur qui impute le mauvais

Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Au mois de septembre 2001, la SCI LE CLOS DE LAVAL s'est plainte du mauvais fonctionnement du système d'assainissement de l'immeuble.

JUGES D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DESBORDES DE SA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY AU MOTIF QUE L'ARRET DU 28 AVRIL 1965 AVAIT DEJA RELEVE LE BON FONCTIONNEMENT

La lettre de licenciement lui reprochait une mésentente grave avec votre responsable de bureau et votre collègue de travail nuisant au bon fonctionnement du service commercial .

de Bordeaux a condamné la société Dubigeon-Normandie à lui verser la somme de 2 538 586,53 F avec intérêts et capitalisation, somme qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant du mauvais

2 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE BLERE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE MAUVAIS

ACCUEILLI L'ACTION INDEMNITAIRE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL CONTRE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RETENANT POUR FAUTE LE MAUVAIS