[Y]: -de 1971 à 1994: mécanicien d'usinage, service outils de fabrication , UNIMETAL (usine de [N]/ [Localité 12]) -de 1994 à 2005: mécanicien d'usinage, services outils fabrication [16] -de 2005 à 2009

B... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains en cas de retour dans son pays d’origine. Les décisions attaquées sont, dès lors, suffisamment motivées en fait et en droit.

Le salarié a été promu au poste de mécanicien révision équipement niveau A09 à compter du 1er février 1997.

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité de monteur, d'aide monteur, de mécanicien puis d'aide mécanicien conducteur, M.

Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité, de 1971 à 1990, de graisseur, cariste pontonnier puis de mécanicien, puis, de 1991 à 2013

Mme a été employée au sein de la direction des constructions navales (DCN) A en qualité d'ajusteur mécanicien du 1er septembre 1988 au 2 novembre 1997.

a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) B en qualité de mécanicien-monteur du 1er juillet 1980 au 31 décembre 2001.

B, né le 10 novembre 1966, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) d'A-Propulsion en qualité de mécanicien monteur du 1er juillet 1993 au 22 mars 2002.

Il établit par ailleurs travailler en France depuis avril 2022, notamment en tant que mécanicien, en produisant des fiches de paie et une attestation de son employeur.

[W] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 21 septembre 2021.

Il justifie avoir effectué toute sa scolarité en France, avoir obtenu un titre professionnel de mécanicien automobile le 15 novembre 2018 et avoir travaillé en 2024 pour la société GV Bymycar.

X..., qui est ingénieur mécanicien, fait également valoir qu'il bénéficie en France d'une bonne intégration, qu'il a toujours travaillé, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, que ses enfants sont

Il avait un ordre de mission et devait être regardé comme étant en service commandé; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents de l'Etat soumis au même statut

Depuis, le requérant aurait été placé chez ses oncles paternels mais ferait l'objet de mauvais traitements puis aurait été chassé et livré à lui-même.

Il met en avant son insertion professionnelle en tant que mécanicien et le fait qu'il détient la moitié de la propriété de la société qui emploie son épouse. Toutefois, M.

A soutient vivre sur le territoire français depuis 2010 et avoir des compétences de mécanicien, il ne fournit aucun document à l'appui de ses dires.

[A] [S] a été entendu et a dit que : il a besoin du traitement car à défaut il ne pourra pas rejoindre sa famille. Il est mécanicien monteur dans l'aéronautique.

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Monsieur [Y] [J] (le salarié) a été engagé par la société Mba à compter du 29 mars 2000 en qualité de mécanicien

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), qu'invoquant de nouvelles contraintes réglementaires applicables à compter du 28 septembre 2006, qui prévoyaient que tout mécanicien

C... se prévaut de sa résidence permanente en France depuis 2020, de ce qu’il est employé depuis le 4 avril 2022 en qualité de mécanicien dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et de