Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

X... pour l'année 1985-1986 par le proviseur du lycée Bellevue à Albi ont constitué la décision de notation de ce surveillant d'externat et non une simple mesure préparatoire ; que cette décision avait

conclusions dirigées contre la décision arrêtant sa notation définitive pour l'année 2001 d'éventuelles divergences entre les appréciations du notateur au premier degré, lesquelles ne constituent que des mesures

fiche individuelle de proposition qui a été remplie par les autorités ayant noté le requérant a pour objet de préparer les travaux d'élaboration du tableau d'avancement ; qu'elle constitue ainsi une mesure

des médecins s'est borné à ordonner que soit diligentée une expertise médicale complémentaire en application des dispositions rappelées ci-dessus ; qu'une telle décision présente le caractère d'une mesure

." ; Considérant que l'institution par l'autorité administrative d'un comité médical appelé à donner un avis a le caractère d'une mesure préparatoire qui ne fait pas par elle-même grief ; que LE MINISTRE

l'unité hydrographique "Basse Durance et confluence Rhône-Durance" de la ligne nouvelle "TGV Méditerranée" dans les départements du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône a le caractère d'une simple mesure

X... pendant la durée de sa mise à disposition, ne constitue qu'une mesure préparatoire de la décision de notation prise le 21 août 2000 à l'égard de l'intéressé ; que ce document ne fait ainsi pas, par

cadre de l'appel aux candidatures lancé le 16 juillet 2011 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris une mesure

appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé ; que la décision par laquelle le Conseil supérieur lance un appel à candidatures constitue une mesure

Ladite lettre présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à l'émission d'un titre exécutoire, de sorte que les conclusions à fin d'annulation, dirigées contre cet acte dépourvu de portée décisoire

aux juges du fond que l'avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint, proposé à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté et diffusé le 18 avril 1995 constituait une simple mesure

La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de ce

le requérant ne peut utilement invoquer d'éventuelles divergences entre les appréciations d'une part du troisième notateur, d'autre part des premier et deuxième notateur, qui ne constituent que des mesures

Par suite, cette décision présente le caractère d’une mesure préparatoire ne faisant pas grief. 3.

A, dans les locaux de la préfecture, par le courrier du 9 février 2022, a le caractère d'une mesure préparatoire à la décision de retrait, à intervenir, de son titre de séjour.

demande au tribunal d’annuler l’avis rendu le 20 septembre 2024 par le conseil médical siégeant en formation plénière, cet avis émis sur le fondement des dispositions précitées ne constitue qu’une mesure