selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (4 octobre 1994, n° 1724 P), que, par acte du 11 janvier 1974, M. et Mme X..., "boulangers à Araules", reconnaissaient avoir reçu de Mme Z..., minotier

attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre ayant déclaré Yann X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir remis à titre de garantie de remboursement un chèque falsifié à Mireille

parquets-mosaïque de bois ou collés, couverture plomberie ; menuiserie métallique et PVC ; serrurerie, ferronnerie ; fumisterie, chemisage, tubage ; génie climatique, isolation ; peinture vitrerie-miroiterie

Jean-François X..., d'avoir, au cours de leur minorité et en sa qualité de représentant légal, détourné le produit de la vente d'un bien immobilier leur appartenant, MM.

que l'ordonnance entreprise a été régulièrement notifiée à Mohamed X... le 24 juillet 1992 ; Que le délai d'appel, qui a commencé à courir le lendemain, 25 juillet, a expiré le lundi 3 août 1992 à minuit

alors « qu'en vertu de l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relatives à la mixité

2002, que l'objet de la prime de panier était l'indemnisation des frais de repas générés par le salarié du fait de ses conditions effectives de travail et donc de son travail aux horaires encadrant minuit

ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives et suspensives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour décider que la prescription avait été suspendue pendant la minorité

aux motifs, d'une part, qu'une décision de prolongation de la détention n'étant intervenue que le 12 février 2001 alors que la validité du titre de détention initial avait expiré le 9 février 2001 à minuit

suppose qu'un acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; que l'élément constitutif de la contrainte ne peut se déduire de la seule minorité

de surprise ne saurait résulter du seul âge de la jeune fille ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que les circonstances tirées de la minorité

résolutions soumises au vote des associés, étant définitives; qu'ainsi, une résolution qui n'a pas été adoptée à la majorité requise en raison de l'opposition d'un associé disposant, de fait, d'une minorité

d'horaires ; qu'en effet pour la cour d'appel, les seules pièces produites au dossier consistent en les attestations de personnes selon lesquelles le salarié était souvent encore au travail au-delà de minuit

Adresse 9] [Localité 1]" - il n'est pas discuté que le cotisant a formé opposition par courrier recommandé expédié le 7 septembre 2013, postérieurement au délai de 15 jours expirant le 5 septembre à minuit

, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour dire que la preuve de la minorité

, que 40 % des droits de vote, au lieu des 51,55 % qu'ils devaient recueillir antérieurement ; qu'ils ont ainsi perdu à la fois la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité

en examen pour viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a été placé en détention provisoire le 9 avril 1997 ; que la détention provisoire a été prolongée pour six mois à compter du 8 avril 1998, à minuit

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-40.186 formé par Mme Marie-José Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Editions Messidor Vaillant Miroir

"aux motifs qu'il n'est pas contesté que Philippe X... a établi lui-même un devis de travaux de réparation en utilisant une présentation de nature à faire croire que l'auteur en était Régis Z..., miroitier

X... des charges d'avoir commis, en 1990 et 1991, sur la personne de X..., né le 15 octobre 1980, des faits, dénoncés en 1996, de viols et d'agressions sexuelles aggravés par la minorité de quinze ans